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réforme: allongement du congé adoption à 16 semaines rémunérées !

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réforme: allongement du congé adoption à 16 semaines rémunérées ! Empty réforme: allongement du congé adoption à 16 semaines rémunérées !

Message par Deborah Mar 4 Mai - 8:26

Bonjour à tous et toutes

une grande nouvelle pour ceux qui bénéficient du congé adoption (pour les kafiles, ce sont uniquement les fonctionnaires qui peuvent en bénéficier): 

le congé adoption était jusqu'à présent de 10 semaines de congés payés, et à partir  du 1er juillet 2021, il passera à 16 semaines, comme le congé maternité  (le congé maternité est de 6 semaines avant l'accouchement et de 10 semaines après l'accouchement).

Voir :
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/conge-d-adoption-assouplissement-des-demarches-du-salarie


Les démarches du salarié sont également simplifiées:

Lorsqu’une ou un salarié veut bénéficier d’un congé d’adoption, elle ou il devait, jusqu’à présent, informer son employeur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre). Depuis le 14 avril 2021, cette procédure d’information est simplifiée. 
   
La durée du congé adoption varie notamment en fonction du nombre d’enfants adoptés et des enfants que le parent a déjà en charge.


Le congé d’adoption peut être fractionné entre les parents sous certaines conditions (Code du travail, art. L. 1225-40).
Lorsque un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de l’adoption, le salarié bénéficie d’un congé d’adoption d’une durée de 10 semaines au plus à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer.


Cette durée sera portée à 16 semaines le 1er juillet 2021. 

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.


Cette durée est portée à :
18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
- 22 semaines en cas d'adoptions multiples.


Le congé d’adoption suspend le contrat de travail.


Dans le cadre de l’adoption internationale, le salarié titulaire d’un agrément peut bénéficier d’un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine (pour faire les démarches à l'étranger)  non rémunéré de 6 semaines, sous certaines conditions.


Dans ce cas, le salarié doit informer l'employeur avant son départ :


- du point de départ de son congé ;
- de la durée envisagée du congé.
Jusqu’à présent, cette information devait être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Elle doit être faite deux semaines avant son départ dans le cadre de l’adoption internationale.


Mais depuis le 14 avril 2021, la procédure est simplifiée. Le salarié doit toujours informer son employeur de sa prise de congé mais la lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé n’est plus exigée.


Congé d’adoption : annulation du licenciement


La personne qui adopte un enfant bénéficie également de cette protection contre le licenciement pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail (congé adoption).


Comme pour la maternité, cette protection ne s’applique pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.


Pour que le licenciement soit annulé, il faut que le salarié adresse à son employeur, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture, l’attestation justifiant l'arrivée d'un enfant qui est délivrée par le président du Conseil général.


Cette formalité n’a pas été simplifiée. Le salarié doit toujours communiquer cette information par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.




Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, Jo du 13, art. 4


Dernière édition par Deborah le Ven 24 Sep - 8:54, édité 1 fois
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Message par Amina Jeu 27 Mai - 23:46

Bonjour Deborah 

Du coup si j'ai bien compris le congé d adoption ne fonctionne pas si tu travaille dans le privé c est ca? Mon mari et moi somme dans e privé .

Pourquoi cela nous est interdis alors que nous avons besoin aussi ?

A bientôt.

Amina


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Message par Deborah Jeu 27 Mai - 23:49

bonjour Amina

pour pouvoir bénéficier du congé adoption il faut un agrément pour adoption et aussi une adoption, ce qui semble logique. la kafala hélas en est exclue. La raison est que la CPAM ne paie pas de congé adoption, donc l'employeur n'est pas remboursé en cas de kafala.

toutefois, pour les fonctionnaires, comme c'est l'Etat qui continue de les payer durant le congé, les chefs du personnel acceptent parfois de donner un congé, puisque cela ne coute rien.

Parfois l'employeur privé fait un "geste" et donne quand même quelques semaines de congé payé, si la boîte peut  se le permettre. on ne perd rien à demander... Smile
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Message par kabylia Ven 28 Mai - 20:12

@Deborah a écrit:bonjour Amina

pour pouvoir bénéficier du congé adoption il faut un agrément pour adoption et aussi une adoption, ce qui semble logique. la kafala hélas en est exclue. La raison est que la CPAM ne paie pas de congé adoption, donc l'employeur n'est pas remboursé en cas de kafala.

toutefois, pour les fonctionnaires, comme c'est l'Etat qui continue de les payer durant le congé, les chefs du personnel acceptent parfois de donner un congé, puisque cela ne coute rien.

Parfois l'employeur privé fait un "geste" et donne quand même quelques semaines de congé payé, si la boîte peut  se le permettre. on ne perd rien à demander... Smile

Bonjour,

Et bien moi j'avais demandé, on m'a tout refusé,le congé pré-adoption, le congé adoption et le congé parental alors que j'avais un agrément Sad Mais j'ai été plus maligne que mon boss, comme je travaille à 3/4 temps, au bout de 2 ans, je lui ai fait remplir le document de la CAF pour le congé parental et j'ai eu mes indemnités avec rappel sur 2 ans Wink 
J'avais aussi eu la prime d'adoption.

Pour les fonctionnaires, c'est l'état qui paie et l'état c'est le contribuable, c'est pas gratuit scratch

En fait chaque CAF fonctionne à sa sauce, des employeurs du privé offrent le congé, d'autres pas, le DCEM est parfois payant, parfois gratuit... Ce serait bien si tout était bien ficelé et identique sur tout le territoire Wink
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Message par Deborah Ven 28 Mai - 20:48

bonjour kabylia

tu as bien réussi, bravo. Comment se fait il que ton boss a bien voulu signer au bout de 2 ans mais pas tout de suite ? Je crois que tu as demandé un temps partiel, ce qui avec un enfant, est toujours possible.
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Message par kabylia Ven 28 Mai - 22:41

En fait, j'étais déjà en temps partiel depuis des années par choix. Il a juste voulu m'imposer un congé sans solde que j'ai refusé par principe.

Sauf que je lui ai fait un courrier recommandé en lui citant l'article de loi qui me donnait le droit au congé et j'ai rajouté que je n'appréciais pas sa position, au risque de me faire licencier mais au point où était ma colère, je suis allée au bout de ma démarche.

A la réception de mon courrier, tous les cadres en ont discuté et ont tenté de trouver une sortie car ils avaient peur que je les mette au prud'hommes (ça je l'ai su par mon chef d'agence qui me disait tout). Il m'a aussi dit que la direction avait dit que j'avais droit à 3 jours de congés payés pour évènement familial mais qu'il fallait surtout pas me le dire, comme si je n'étais pas au courant...

J'ai attendu 2 ans et j'ai tout réclamé, mon congé parental et mes 3 jours de congés payés que j'ai obtenus. Ils ont fait profil bas et je peux te dire qu'ils me connaissent, je ne lâche jamais le morceau Laughing
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réforme: allongement du congé adoption à 16 semaines rémunérées ! Empty Re: réforme: allongement du congé adoption à 16 semaines rémunérées !

Message par Deborah Sam 29 Mai - 12:27

tu veux parler du congé parental sans solde ? 

alors tu as pris tout le congé 2 ans après l'arrivée de tes filles ?
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réforme: allongement du congé adoption à 16 semaines rémunérées ! Empty Re: réforme: allongement du congé adoption à 16 semaines rémunérées !

Message par kabylia Sam 29 Mai - 22:56

Oui je parle du congé parental sans solde, d'ailleurs quand la juriste de l'entreprise a tenu à me parler au téléphone, je lui ai bien dit que c'était un congé auquel j'avais droit et qu'en plus ce n'était pas l'entreprise qui le finançait mais la CAF.

Non non, je n'ai pris que les 3 jours pour évènement familial. Pour le congé parental, puisque je travaille à 3/4 temps, j'étais présente au bureau comme d'habitude et le 1/4 restant j'avais l'indemnité de la CAF rétroactif sur les  2 ans. Si je me souviens bien, ça tournait autour de 1800 €.
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