Maroc Cour de Cassation: un enfant né hors mariage ne peut pas se réclamer de son père

[Deborah]

https://medias24.com/2021/04/16/reconnaissance-denfants-illegitimes-la-cour-de-cassation-dit-non/?fbclid=IwAR2Koff8y5HlzFsNK7u8UJbI4j5dGo_z5ESy0BQE9p1qdISQIsOpcwdrCjw


16 avril 2021 
DROIT

Reconnaissance d’enfants « illégitimes » : la cour de Cassation dit non

Pour la cour de Cassation marocaine, un enfant illégitime n’est aucunement lié au père biologique, ni par la filiation parentale, ni par la filiation paternelle. Une position qui entérine une exégèse d'Ibn Hazm, selon laquelle une fille née hors mariage, est " étrangère" à son géniteur. Un arrêt qui renseigne sur le statut de parias réservé à cette catégorie d'enfants.

La cour de Cassation a tranché: L’enfant, né hors mariage, ne peut prétendre, à aucun droit vis-à-vis du père biologique et ce, malgré l’existence d’un test ADN qui prouve la paternité.

Cet arrêt a été rendu en septembre 2020. Les parties ainsi que Médias24 viennent d’en recevoir copie. Il boucle, définitivement, la fameuse affaire de Tanger. En 2017, son tribunal familial avait fait sensation en reconnaissant, pour la première fois au Maroc, la filiation parentale « Al Bounouwa » au profit d’une enfant née hors mariage. Son père biologique avait même été condamné à lui verser une indemnisation de 100.000 DH.
La paternité avait été établie sur la base d’un test ADN, effectué préalablement, dans le cadre d’une enquête pour viol, requalifié plus tard en relation sexuelle illégale.


Ce jugement de première instance, alors qualifié d’historique, avait ensuite été annulé par la Cour d’appel. Et c’est cette décision que vient de conforter la plus haute juridiction du Royaume, qui a rejeté le pourvoi en cassation initié par la mère.


Précisons : A la demande de la mère, le tribunal de première instance n’avait reconnu que la filiation parentale (Al Bounouwa) et non la filiation paternelle (Al Nassab). C’est cette deuxième notion qui engendre, au profit de l’enfant, des droits tels que le nom du père, sa succession, la pension, etc. La filiation parentale, elle, renvoie, uniquement, au lien biologique. Sur cette base, le tribunal avait accordé à la fille un dédommagement symbolique.


Or, par son arrêt, la Cour de cassation vient de nier à l’enfant, non seulement, la filiation parentale mais, aussi, la filiation paternelle. Cette juridiction estime que « l’enfant illégitime » n’a pas de filiation vis-à-vis du père et « ne lui est rattaché ni par Al Bounouwa, ni par Al Nassab », lit-on dans ses attendus.


Une position qui confirme l’interprétation de la Cour d’appel, laquelle avait invoqué une exégèse d’Ibn Hazm (Al Muhalla XIe siècle) pour dire qu’une fille, née hors mariage, est complètement « étrangère à son père ».

Al Muhalla. Point n°1742

En revanche, « l’enfant illégitime demeure rattaché à sa mère, abstraction faite des causes de la grossesse, qu’elle résulte d’un contrat de mariage, de rapports sexuels par erreur (Choubha) ou de la fornication », ajoute la Cour de cassation.


Ici, la haute juridiction applique les articles 146 et 148 du code de la famille. Le premier dispose que « la filiation, qu’elle résulte d’une relation légitime ou illégitime, est la même par rapport à la mère, en ce qui concerne les effets qu’elle produit. » Le deuxième énonce que « la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père ».


Ainsi, invoquer la « filiation parentale biologique illégitime, entre la fille et le père, en l’absence d’une filiation paternelle ne se justifie ni par la religion ni par la loi », martèle la chambre du statut personnel et successoral.


Pour la Cour de cassation, « la fille ne mérite aucun dédommagement car elle résulte d’un fait illégal, auquel sa mère a pris part », enfonce l’arrêt, rappelant les dispositions de l’article 32 de la Constitution : « La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. »

[Deborah]

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21 avril 2021
SOCIETE

Enfants « illégitimes » : Les militantes féministes fustigent la décision de la cour de Cassation

Trois militantes féministes et un sociologue réagissent à la décision de la cour de Cassation, qui a estimé qu’un enfant « illégitime » n’est aucunement lié au père biologique, ni par la filiation parentale, ni par la filiation paternelle. Ils dénoncent une décision qui protège les intérêts et les privilèges des hommes, au détriment de ceux des femmes et des enfants.

Le Dr Chakib Guessous, médecin radiologue, anthropologue et sociologue ; Saida Kouzzi, associée fondatrice au sein de l’association Mobilising for Rights Associates (MRA) ; Saida Idrissi, militante féministe et ancienne présidente de l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) de Rabat et Bouchra Abdou, militante féministe et directrice de l’Association Tahadi pour l’Égalité et la Citoyenneté (ATEC), déplorent une décision de justice qui fait peser encore un peu plus la culpabilité sur les femmes et dilue la responsabilité des pères, et donc des hommes en général. Médias24 a recueilli leurs réactions. Les voici :


Dr Chakib Guessous, médecin radiologue, anthropologue et sociologue. C’est une décision regrettable. Nous sommes au XXIe siècle ; nous avons aujourd’hui des moyens infaillibles de rapporter un enfant à son père. Les progrès de la science sont tels que nous pouvons parfaitement identifier le père d’un enfant – je pense aux tests ADN. Jusqu’ici, l’humanité a voulu qu’un enfant soit rattaché à un père pour un certain nombre de raisons, notamment pour des questions d’héritage. 


Lorsque les religions monothéistes sont apparues, elles se sont inscrites dans ce même principe : il n’était pas question d’avoir des enfants dont la paternité ne soit pas parfaitement établie. Pour avoir la certitude d’identifier le père d’un enfant, nous avons contrôlé la sexualité des femmes et refusé totalement tout enfant né d’un homme et d’une femme non mariés. C’est ce principe qui a prévalu dans les trois religions et dans toutes les législations, même si beaucoup ont évolué dans un certain nombre de pays. Ces changements ne sont d’ailleurs intervenus qu’à la fin du siècle dernier. Au Maroc, la loi n’a pas encore changé sur ce point ; nous appliquons donc une législation qui considère que tant qu’un homme et une femme ne sont pas mariés, l’enfant ne peut pas être relié au père. 


Quant à ces enfants sans père, psychologiquement, ils sont déjà cassés. Ils n’ont pas leur plénitude d’être humain parce qu’ils ne se sentent pas « constitués » par un héritage à la fois maternel ET paternel. C’est désormais à ceux qui établissent les lois de faire des efforts pour modifier celles qui doivent l’être.




Saida Kouzzi, associée fondatrice au sein de l’association Mobilising for Rights Associates (MRA): Cette décision est un vrai problème qui reflète la nécessité de modifier le Code de la famille, notamment par rapport à l’article relatif à la reconnaissance des enfants. Les juges ne doivent pas faire une appréciation personnelle de la loi. Or dans le Code de la famille, certains articles donnent aux magistrats toute latitude d’interpréter les textes comme bon leur semble. Il faut des textes suffisamment clairs, à la fois dans le fond et dans la forme, dans la manière dont ils sont rédigés, pour ne pas laisser aux magistrats la possibilité d’en faire une appréciation personnelle. Le nombre de mères célibataires et d’enfants nés hors mariage est assez élevé au Maroc. 


Personne ne nie que c’est un phénomène assez présent ; on ne peut donc pas s’en tenir à des lois qui soient déconnectées de la réalité marocaine. L’intérêt de l’enfant n’est pas non plus pris en compte. Ces enfants ne font que rejoindre des milliers d’autres enfants non reconnus, qui sont avant tout marginalisés par l’État avant même de l’être par la société. Ils débutent leur vie en étant déjà stigmatisés, et à cette stigmatisation s’ajoute celle qui porte sur les mères célibataires, qui sont considérées comme des femmes qui n’ont pas d’honneur. Le seul intérêt qui est protégé, c’est celui du père, et donc de l’homme : l’enfant ne porte pas son nom, n’hérite pas de ses biens, ne bénéficie pas d’une pension alimentaire. Cette loi protège l’intérêt des hommes et met en danger ceux des femmes et des enfants.

« Cette décision ne fait que culpabiliser les femmes »


Saida Idrissi, militante féministe et ancienne présidente de l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) de Rabat: Cette décision est choquante. On sacralise les textes au détriment des droits et des intérêts suprêmes de l’enfant, alors que le Maroc a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette décision donne une très mauvaise image du Maroc, qui veut être pionnier en matière de droits des femmes et des enfants. Il y a beaucoup de choses positives qui ont été faites, mais ce genre de décision remet en question tout ce qui a été fait par le passé au Maroc en matières de droits des femmes et des enfants. Au final, on ferme les yeux sur les droits des enfants, on sacralise les textes et on protège les intérêts des hommes, conformément au système patriarcal qui caractérise notre société. Cette décision encourage également les pères à ne pas assumer leurs responsabilités. C’est un feu vert qui leur est adressé ; une manière de leur dire : « Allez-y, faites ce que vous voulez, la loi vous protège. » Par les traditions et les coutumes, et par la loi, les hommes protègent leurs intérêts et leurs privilèges. Cette décision ne fait que culpabiliser les femmes et leur faire comprendre qu’elles sont sorties de la « norme », qu’elles n’ont pas respecté les codes sociaux.


Bouchra Abdou, militante féministe et directrice de l’Association Tahadi pour l’Égalité et la Citoyenneté (ATEC): Tout cela génère une détresse incroyable ; on voit arriver des femmes et des enfants en grande souffrance. Il faut voir comment les gens parlent de ces femmes et de ces enfants ; en des termes crus, insultants… Ce sont des mots vulgaires qui heurtent considérablement. Qu’est-ce que pense un enfant de 5 ou 6 ans qui se fait insulter par d’autres enfants parce qu’il n’a pas de père ? Même à l’école, lorsque les enfants sont amenés à parler de leur famille, ces enfants en particulier sont terriblement gênés. Il faut aussi éduquer et sensibiliser le corps enseignant à cette problématique. Ces enfants sont bien nés d’un père et d’une mère, et pas d’une mère seule. Il ne s’agit pas d’une relation unique, mais d’une relation à deux. Les pères doivent donc être également considérés par la loi comme responsables. Le nom du père doit être donné à l’enfant par acte notarial. Ce qu’on demande, c’est que les lois marocaines soient conformes aux conventions internationales que le Maroc a ratifiées, notamment celle des droits de l’enfant.

[kabylia]

Que c'est triste !!! pauvre enfant...comme si ce n'était pas déjà assez compliqué de grandir sans père et/ou parents...
Comment cet enfant peut il se construire ??? Ce n'est évidement pas dans son intérêt que de lui refuser sa paternité

[Deborah]

oui c'est incroyable

La Cour est allée chercher une exégèse datant du 11e siècle, un truc qui n'est ni dans le Coran ni dans les Hadiths, pour laisser les hommes libres d'abandonner femme enceinte et enfant ... !    

[kabylia]

Au Maghreb, l'homme est roi mais juste devant la loi car à la maison ils ne font pas le poids face à la femme.

Proverbe berbère qui le caractérise bien "l'homme est un loup dehors et un agneau dedans"


Bref ! c'est n'importe quoi ce jugement...

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