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du nouveau pour la transcription du mariage des citoyens marocains qui se marient à l'étranger

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Message par Deborah le Ven 8 Jan - 14:28

Se marier à l’étranger : du nouveau pour les Marocains du monde
© Copyright : DR
8 janvier 2021 - 12h40 - Marocains du monde

Le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, a donné mercredi son aval à la proposition de modification de l’article 15 du nouveau Code de la famille, «  Moudawana  ». La nouvelle disposition permet de simplifier les formalités administratives nécessaires pour contracter un mariage à l’étranger.

Sur proposition du groupe socialiste, une nouvelle clause a été ajoutée à l’article 15 du Code de la famille. Elle stipule que les Marocains ayant conclu un acte de mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, ont la possibilité de déposer une copie dudit acte aux services consulaires de leurs lieux de résidence.

Dans un communiqué, le ministère de la Justice a annoncé que le ministre a fait part de son accord lors d’une réunion, mercredi à la Chambre des Conseillers de la Commission de la justice, la législation et des droits de l’homme.

Le communiqué du ministère souligne que la nouvelle mesure va simplifier et faciliter l’accès de cette frange de la population à leurs droits et aux services nationaux. De son côté, le groupe socialiste avait indiqué que le nouvel amendement vise à instaurer une forme de cohésion et d’harmonie avec les règles constitutionnelles relatives aux Marocains résidant à l’étranger.

Ci-apres le texte intégral de l’article 15 du Code de la famille :

Les Marocains, ayant conclu un acte de mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, doivent déposer une copie dudit acte dans un délai de trois mois à compter de la date de sa conclusion aux services consulaires marocains du lieu de cette conclusion.


À défaut de ces services, copie de l’acte de mariage est adressée dans le même délai au ministère chargé des affaires étrangères.


Ce ministère procède à la transmission de ladite copie à l’officier d’état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints.


Si les conjoints ou l’un d’eux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.
Deborah
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Message par Deborah le Ven 8 Jan - 14:31

autre article sur le même sujet
https://maroc-diplomatique.net/maroc-justice-mre-interaction-positive-avec-lamendement/


Maroc-justice-MRE : Interaction positive avec l’amendement de l’article 15 du Code de la Famille



Par
 Maroc diplomatique
 -
7 janvier 2021


Le ministère de la justice a interagi positivement avec une proposition de loi présentée par le ‎groupe socialiste à la Chambre des conseillers visant à amender l’article 15 du Code de la Famille. ‎Lequel article stipule que “les Marocains, ayant contracté mariage conformément à la législation ‎locale du pays de résidence, doivent déposer une copie de l’acte de mariage, dans un délai de trois ‎mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains du lieu ‎d’établissement de l’acte”.‎

Le ministre de la justice Mohamed Ben Abdelkader a accueilli favorablement la proposition de loi ‎approuvée à l’unanimité lors d’une réunion mercredi de la Commission de justice, de législation et ‎des droits de l’homme à la Chambre des conseillers, a indiqué le ministère.‎
Intervenant lors de la discussion de cette proposition, Ben Abdelkader a rappelé les dispositions de ‎l’article 16 de la Constitution, stipulant que le Royaume du Maroc œuvre à la protection des droits ‎et intérêts légitimes des citoyennes et citoyens marocains résidant à l’étranger, dans le respect du ‎droit international et des lois en vigueur dans les pays d’accueil.‎
Le responsable gouvernemental a exprimé la détermination du ministère à mettre en œuvre ces ‎dispositions constitutionnelles, affirmant son engagement pour l’harmonisation de tous les textes ‎juridiques avec les exigences de la Constitution en coordination avec l’institution législative.‎
En outre, le ministre n’a pas manqué de mettre en exergue l’intérêt particulier qu’accorde SM le ‎Roi Mohammed VI aux Marocains résidant à l’étranger, rappelant les Directives royales adressées ‎au gouvernement pour apporter le soutien et l’assistance nécessaires à la diaspora marocaine, ‎notamment en matière de simplification des procédures et de rapprochement des services ‎administratifs dans les pays d’accueil.‎
C’est dans ce sens, que le ministère de la justice a répondu favorablement à cette proposition de ‎loi, a affirmé Ben Abdelkader, notant qu’elle s’inscrit dans la même stratégie du ministère tendant ‎à régler les différents problèmes rencontrés par les RME, notamment pour l’établissement d’un ‎contrat de mariage conformément aux lois de leurs pays d’accueil.‎
Le ministre a relevé le maintien de la disposition stipulant que les Marocains ayant contracté ‎mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, doivent déposer une copie de ‎l’acte de mariage, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux ‎services consulaires marocains du lieu d’établissement de l’acte. S’y ajoutera la possibilité de ‎déposer une copie de l’acte de mariage aux services consulaires marocains du lieu de résidence du ‎demandeur d’enregistrement.‎
Le groupe socialiste a affirmé dans la note de présentation de la proposition de loi, que cet ‎amendement vise à harmoniser la loi avec les dispositions constitutionnelles relatives aux citoyens ‎marocains résidant à l’étranger, conclut la source.‎
Deborah
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