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où déposer le dossier de Nationalité Française à Paris

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Message par sana2016 le Ven 8 Jan - 9:41

Ou doit on demander le dossier de nationalité française ? est ce que l'on peux le faire en ligne .

sana2016


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Message par Deborah le Ven 8 Jan - 9:49

A Paris, sana, il faut aller au Service de la nationalité française qui se trouve maintenant au TGI.

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-service-de-la-nationalite-francaise

Non cela ne se fait pas en ligne, il faut déposer le dossier au Tribunal.

Par contre la liste des pièces exigées est en ligne :
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/LD21-12-2.pdf

Tu vas demander l'adoption de ta fille bientôt ?

Amicalement
Deborah
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Message par sana2016 le Ven 8 Jan - 9:58

Bonjour Déborah , 
je vais étape par étape ; Ma fille aura trois ans de présence en France en Aout 2021 mais je voulais anticiper pour pouvoir préparer les papiers .

J'ai pas encore fait le conseil de famille . Je suppose qu'il le demande à l'adoption . 

Est ce qu'il faut faire le conseil de famille pour la nationalite Française.

sana2016


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Message par Deborah le Ven 8 Jan - 10:07

bonjour sana,

Je te conseille de faire le conseil de famille car tu verras, avec les délais actuels au Tribunal, tout est ralenti, donc ce sera un pas de plus fait... LE conseil de famille peut d'ailleurs donner son accord à la nationalité francaise (ce n'est pas obligatoire), ainsi qu'à l'adoption (il faut préciser simple ou plénière dans la décision).

pour le Conseil de famille c'est également au Tribunal - service des tutelles mineurs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139


Habites tu maintenant sur Paris ou toujours dans le 93 ? 

Amicalement
Deborah
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Message par sana2016 le Lun 11 Jan - 10:48

Non bonjour Déborah, ca y est j'habite sur Paris . 

J'attends également de passer l'enquête sociale Sur Paris pour faire une autre kafala mais c'est hyper long dû au covid .

J'ai arrêté de me mettre la pression car le covid freine et ralentit tous les dossiers.

J'ai peur qu'on reconfine encore

sana2016


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Message par sana2016 le Lun 11 Jan - 10:55

bonjour Déborah, 
je n'arrive pas a trouver l'adresse du tribulnal dans le 75.
Jai préparé ma lettre et je veux l'nevoyer ce jour . MERCI

sana2016


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Message par Deborah le Lun 11 Jan - 11:23

bonjour Sana

ah je comprends mieux car je me souvenais que tu habitais le 93 (mais voulais déménager)

Je t'ai tout mis plus haut concernant le Tribunal, c'est le TGI de Paris métro Porte de Clichy maintenant.

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-service-de-la-nationalite-francaise

Amicalement
Deborah
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Message par sana2016 le Lun 11 Jan - 12:03

Déborah
j'ai trouvé cela 

  • Adresse : 29-45 avenue de la porte de Clichy 75017 Paris

  • métro Porte de Clichy (ligne 13)

  • téléphone : 01 44 32 51 51

  • site internet : www.tribunal-de-paris.justice.fr





comme adresse est ce celle ci ?

sana2016


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Message par Deborah le Lun 11 Jan - 12:49

moi j'écris toujours
TGI de Paris
 parvis du tribunal
75017 PARIS

il faut mettre le service destinataire bien sûr (service de la nationalité dans ton cas)

en Métro, tu arrives Porte de Clichy et il y a des panneaux qui indiquent le tribuna: tu avances un peu avenue de la porte de Clichy et tu le verras, il est tout neuf et tout en verre.

De toute manière il faut y aller, cela ne sert à rien d'écrire des lettres, il faut déposer en personne au greffe.
Deborah
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Message par sana2016 le Lun 11 Jan - 14:26

Bonjour Merci Déborah 
est ce que pour le conseil de famille c'est la meme adresse ou pas ?

sana2016


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Message par sana2016 le Lun 11 Jan - 14:27

Autre question , est ce que 'lon peux télécharger le dossier de nationalité française. 

Merci

sana2016


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Message par Deborah le Lun 11 Jan - 17:32

On ne peut pas télécharger le dossier, je t'ai mis le lien  vers la liste des pièces demandées.

Tu ajoutes une simple lettre où tu racontes l'histoire de ta fille.

Exemple :

ton nom et prénom 
Adresse
Code postal et ville

Ville, date 

Objet : demande de nationalité française pour l'ENFANT XXXX

Madame, Monsieur,

J'ai été nommée tuteur légal/tutrice légale par délibération du conseil de famille du date
(cf. copie du P.V. de délibération du 1er conseil de famille)

J'ai recueilli par kafala (tutelle) l'enfant XXXX au maroc en Algérie par décision du tribunal de YYYY en date du date, 

j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir considérer ma requête de la nationalité française pour l'enfant XXXX, 
née le (date et lieu de naissance de l’enfant).

Après avoir obtenu un agrément auprès du Conseil général du (département) en vue d'une adoption (copie jointe), puis après avoir déposé ma demande au Tribunal de YYYY,  j'ai obtenu la kafala (tutelle) et l'enfant XXXX qui m'a été confié par jugement à l’âge de (x mois) en date du ( date). 

Cet enfant a été abandonné à la naissance par sa mère / ou : son abandon définitif avait été prononcé par jugement le (date)
ou déclaré au bout de 3 mois après sa naissance, 
j’ai alors obtenu la kafala judiciaire par décision du tribunal de (nom de la ville ou a été faite la kafala) du (date) (copie du jugement de kafala). 

Nous sommes entrés en France le date, mon fils/ma fille ayant obtenu un visa long séjour pour s'établir en France avec moi auprès du Consulat de France à (YYYY ville). (copie du passeport avec le visa).

Une concordance de nom avec mon nom de famille a été accordée par le Ministère (en Algérie: le Tribunal) de
ville le date (copie jointe), ce qui a entraîné le changement d’état-civil de ma fille / mon fils. Il/Elle s’appelait NOM de naissance et il ou elle porte depuis cette date  MON NOM (extrait de naissance avec mention de la kafala et du changement de nom joint). Il est également sous mon nom de famille sur son passeport et sur son DCEM (copie jointe).

Depuis ce jour, mon fils/ma fille vit à mes côtés et je l'élève exclusivement, lui procurant soins, éducation et amour. 

Je suis citoyenne française,  né(e) le date et lieu de
naissance, née francaise / ou : devenu(e) français(e) par décret de réintégration en (année de décret (copie du certificat)/ ou j'ai été naturalisée française en date du (copie du document).

Je réside puis xxxx à adresse (copie du justificatif de
domicile). Je suis employée/ profession/ (copie du contrat  de travail).

Après mon congé parental (adoption), mon fils/ma fille a été accueillie en crèche/ par une assistante maternelle agréée/ puis fréquente l'école maternelle (adresse).

J'ai sollicité du Juge des tutelles du Tribunal de (ville) la réunion d'un conseil de famille et l'ouverture d'une tutelle selon le droit francais sur mon fils/fille en date du yy/yy, je suis donc devenu(e) son tuteur légal/la tutrice légale de mon fils/ma fille (cf. copie du P.V. de délibération du 1er conseil de famille et de la tutelle).

En date du yyyy, mon fils/ma fille est entrée à l’école maternelle publique française (adresse de l'école) (certificat de
scolarité). Depuis son arrivée en France, mon fils/ma fille/ est suivie à la PMI / par notre médecin traitant, le Docteur (nom du médecin à (ville, code postal), et a fait l’objet de soins
médicaux et de vaccinations, comme l’atteste son carnet de santé (copie jointe).

L'article 21-12 du code civil, modifié par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, précise que peut réclamer la nationalité française par simple déclaration: 

"1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française."

Ces éléments vous permettront d’apprécier ma requête.

Je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande de souscription de la nationalité française, et vous prie de croire,  Madame, Monsieur, en l’expression de mon profond respect.

SIGNATURE
Deborah
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Message par sana2016 le Mar 12 Jan - 9:58

Merci beaucoup Déborah

j'étais loin d'imaginer qu'il fallait mettre tous ces détails.

En te lisant , je vois que ca appuie la demande . Je vais alors rajouter le suvi du cg que j'ai eu pour ma fille . Ca peux aussi jouer .

Merci

sana2016


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Message par Deborah le Mar 12 Jan - 10:50

bonjour sana

l'idée c'est de mettre toute l'histoire de l'enfant

- d'un côté du point de vue juridique (abandon, kafala judiciaire, visa, DCEM, etc), l'important étant de montrer que tu as tout fait légalement.

- d'un autre côté, le fait que tu l'éduques bien et lui prodigues tous les soins en France et dans le respect de tes obligations de citoyenne française: santé, crèche, école (scolarisation dans le système français - très important), vaccinations...

Voilà mais cela devrait marcher, ils te convoquent pour signer la souscription, ils attendent les 6 mois réglementaires (pour des soi disant authentifications etc) et là tu dois pouvoir venir chercher le papier définitif Smile

oui le suivi du CG, c'est très bien
rajoute l'agrément puisque tu l'as eu 
 Smile
Deborah
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Message par sana2016 le Mer 13 Jan - 9:44

Bonjour Déborah , 
Oui merci Déborah , je vais le rajouter . Finalement avoir un agrément , c'est plus valorisant pour les administrations .

sana2016


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Message par Deborah le Mer 13 Jan - 9:54

@sana2016 a écrit:Bonjour Merci Déborah 
est ce que pour le conseil de famille c'est la meme adresse ou pas ?

pour le conseil de famille, il faut écrire au "Service des tutelles mineurs".

C'est également au TGI mais pas au même endroit dans le TGI de Paris.
Deborah
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Message par sana2016 le Mer 13 Jan - 9:56

OK merci Déborah , je fait tout cela pour etre a jour .

sana2016


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