autorisation de vivre en france pour makfoul

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Message par Hamza BOUDIR Jeu 26 Nov - 15:46

Bonjour,

Je suis marocain, je n'ai pas encore la nationalité française. J'ai un passeport talent carte bleu européenne, je suis entrain d'effectuer la procédure pour ramener ma femme et mes deux enfants auprès de moi depuis le Maroc qui est moins compliquée que le regroupement familiale. Toutefois, ma femme et moi prenons en charge une fille de 16 ans  par kafala judiciaire ( on a déjà fais la procédure judiciaire au Maroc et on a déjà les documents suivants:
 - Jugement d’abandon + traduction (original et copie)
- Acte ou jugement de kafala + traduction (original et copie)

Quand je voulais déposer les dossiers de ma familles et la fille pour laquelle nous sommes des kafils moi et ma femme, on m'a demande un PV de remise de la kafala avec mention autorisation de résider en France + traduction que la justice marocaine doit me donner, cependant pour établir ce document, les autorités marocaines me demande de récupérer une autorisation de vivre en France  pour le makfoul depuis les autorités française et je ne sais pas qu'est ce qu'il faut faire, pourriez-vous m'aider svp ? si je demande le Visa long séjour a ma famille sans avoir le visa pour la fille pour laquelle nous sommes kafils. ma famille seront oblige de venir en France et laisser la fille au Maroc, chose que je refuse de faire et du coup toutes l’arrivée de ma famille en France est en standby a cause de cela. Crying or Very sad

Prière de m'aider s'il vous plait.

Cordialement,

Hamza BOUDIR


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Message par Deborah Jeu 26 Nov - 16:34

Bonjour et bienvenue,

Où te trouves tu, en France ou au Maroc ? 

En effet pour faire venir ta fille mekfoule en France auprès de toi, il faut déjà que tu y dois puisque tu n'es pas citoyen français. Donc il faut que tu aies une autorisation ou carte de séjour, un logement adéquat, un emploi, des feuilles de paie et d'impôt, des extraits de compte en banque, tout cela en France...

Les autorités françaises sont très exigeantes et se méfient d'une "immigration déguisée". On ne peut faire venir un mekfoul que si les kafils résident en France de manière régulière et permanente, preuves à l'appui.

Par ailleurs il faut obtenir du juge marocain une autorisation de sortie du territoire et de résider avec vous, les kafils, en France, et que ce soit votre lieu de résidence (pas une destination touristique, par exemple).

je ne sais pas si j'ai répondu à ta question. peut être que d'autres membres du forum auront une expérience de situation similaire.

Amicalement,
Deborah
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Message par Hamza BOUDIR Jeu 26 Nov - 16:53

Bonjour Deborah,

Merci pour ta réponse, je réside en France au 92, et j'ai une carte de séjour mention passeport talent carte bleu européenne ce qui me permet de ramener ma famille auprès de moi sans se taper la procédure du regroupement familiale, le juge marocain nous as déjà donné une autorisation de quitter le territoire mais pour motif visa touristique, par contre on a dit a ma femme, si on veux une autorisation avec mention résider en France il faut une autorisation de vivre en France depuis les autorités française pour ma fille mekfoul chose que je ne sais pas comment récupérer ni a qui demander.
Ma famille n'est toujours pas avec moi, j’attendais de ramener tous le monde. Pour le reste de ma famille il vont deposer un dossier pour famille accompagnante passeport talent visa.

Hamza BOUDIR


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Message par Deborah Jeu 26 Nov - 17:28

Bonjour Hamza,

Je ne connais pas cette procédure ni le "passeport talent" (félicitations, cela a l'air de quelque chose de distinctif Smile )

Il me semble que si tu as la carte de séjour, c'est bien la preuve de l'autorisation de résidence en France. Après le consulat est assez exigeant pour les visas pour le mekfoul, il faut aussi prouver qu'on a un appartement de taille suffisante, des revenus suffisants pour entretenir la famille, des feuiles de paie, d'impots, des relevés de compte en banque positifs etc.

si tu as une autorisation de quitter le territoire pour "motif touristique", je doute que cela puisse vous aider pour un visa "D" pour résider en France et ta fille va se retrouver dans l'illégalité au bout de 3 mois.

Il n'existe pas à ma connaissance d autorisation de résider en France venant des autorités françaises, sauf pour le regroupement familial. Mais peut être pourrais tu t'adresser à ta mairie en France et essayer de voir s'ils peuvent délivrer quelque chose ? 

J'ai trouvé quelques liens, mais tu dois les connaître :

http://accueil-etrangers.gouv.fr/regroupement-familial/vous-avez-une-carte-de-sejour-pluriannuelle-portant-la-mention-passeport-talent/vous-avez-une-carte-de-sejour-34/#:~:text=proc%C3%A9dure%20%C2%AB%20famille%20accompagnante%20%C2%BB-,Vous%20avez%20une%20carte%20de%20s%C3%A9jour%20pluriannuelle%20portant%20la%20mention,la%20proc%C3%A9dure%20de%20regroupement%20familial.

http://www.info-droits-etrangers.org/sejourner-en-france/titres-de-sejour/les-cartes-de-sejour-plurianuelles/

Eventuellement ici (on peut poser des questions) :
http://assouevam.fr/Passeport-talent-341.html

Nous n'avons jamais eu le cas de kafils avec un visa tel le tien. Mais je pense que cela devrait pouvoir s'arranger.

Tiens nous au courant 
Deborah
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Message par Deborah Jeu 26 Nov - 17:39

PS j'ai oublié de te demander si ta fille par kafala était une nièce ou une personne de ta famille confiée à toi par ses parents ? 

La kafala a été faite quand elle avait quel âge ? Est ce une kafala adoulaire (notariale) ou judiciaire ? De quel type de jugement d'abandon dispose t elle ?

Ces paramètres vont peut-être jouer un rôle puisque ta mekfoula a 16 ans.
voir le dernier message sur ce fil :
https://forum-kafala.forumactif.com/t38-visa-par-regroupement-familial
Deborah
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Message par Hamza BOUDIR Jeu 26 Nov - 17:55

Merci beaucoup pour toutes ces informations utiles, ma fille par kafala n'est pas un membre de ma famille, c'est une fille orpheline qui vivait avec sa grande mère issue d'une famille pauvre (mère décédée et père incapable de subvenir a ces besoins), elle vivait avec nous depuis qu'elle avait 8 ou 9 ans, c'est une kafala judiciaire avec jugement d’abandon de son père que nous avons fait l’année dernière pour préparation a l’arrivée de toute ma famille en France

Hamza BOUDIR


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Message par Deborah Jeu 26 Nov - 18:39

rebonjour,

hmm si la kafala judiciaire date de l'an dernier, et que le père vous a signé l'abandon en vue de sa venue en France, cela ne va pas être si facile. Cela aurait été bien mieux si la kafala datait de quand la jeune fille était enfant.

Je voudrais bien t'aider mais je ne connais pas ton type de visa ni les modalités de venue de ta famille dans ce cas.

ici normalement lors d'une demande de visa "long séjour" (visa D), le consulat ne demande pas l'autorisation préalable de la France. 

ou bien veulent ils que ta fille passe par l'OFII ?
http://www.ofii.fr/le-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-vls-ts

Essaie de contacter le consulat par mail en demandant de quel type d'autorisation il s'agit ? 

amicalement
Deborah
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Deborah
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Message par kabylia Ven 27 Nov - 23:12

Bonjour Hamza et Deborah,

Je pense que ce qui vous est demandé c'est une enquête sociale française qu'il faut joindre au dossier de demande de visa. En principe, il faut faire la demande auprès du conseil département mais votre cas est particulier, je pencherai plutôt pour une enquête dans le même genre que celle d'un regroupement familial.

Voici le lien
http://accueil-etrangers.gouv.fr/regroupement-familial/vous-avez-un-titre-de-sejour-temporaire-d-une-duree-de-validite-d-au-moins-un/article/le-deroulement-de-la-procedure-en
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Message par Hamza BOUDIR Mar 1 Déc - 12:51

Bonjour,

Merci pour vos retour, est ce que vous connaissez un document qui s'appelle agrément ? que je dois récupérer ici en France pour ma fille makfoul, ce document va permettre a la justice marocaine de me fournir un PV de remise de la kafala avec mention autorisation de resider en France. Je suis vraiment perdu, on appelant la préfecture on m'a confirme qu'ils ne fournissent aucun document de sorte pour faire venir ma fille.
Merci pour votre aide

Hamza BOUDIR


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Message par kabylia Mar 1 Déc - 13:37

Bonjour,

L'agrément est délivré par le conseil départemental (ex conseil général) mais tous les conseils généraux ne le délivrent pas, car certains refusent la kafala.
Tout dépend de votre département, vous êtes d'où ?

C'est presque l'équivalent de l'enquête dont je vous parle plus haut. En fait, c'est une enquête faite en France pour voir votre logement, vos ressources et vos conditions d'accueil.

Deborah, ça a un rapport avec la circulaire cette demande non ?
kabylia
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Message par Hamza BOUDIR Mar 1 Déc - 14:18

Je suis a Chatenay Malabry 92290 (92), ce qui m'intrique c'est que je n'ai pas besoin de ce document pour ramener les membres de ma famille ( hormis ma fille makfoul) vue que j'ai une carte séjour passeport talent carte bleu européenne. Le conseil départemental est au niveau des mairie ou bien ailleurs?
Merci pour votre aide précieuse

Hamza BOUDIR


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Message par kabylia Mar 1 Déc - 16:03

Si vous êtes Franco Marocain ou Marocain, vous devez avoir l'autorisation de la France pour faire venir votre famille, même vos enfants biologiques.
kabylia
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Message par Deborah Mar 1 Déc - 16:45

Bonjour

En effet l'agrément est ce que nous passons tous pour faire une adoption ou une kafala d'un enfant orphelin résidant dans un orphelinat. Certains départements ne donnent pas l'agrément si on parle de kafala, mais il suffit de ne pas en parler. CEpendant ce que tu veux faire n'est pas une adoption, ni une première démarche de kafala, puisque tu as déjà la kafala et que cette jeune fille a déjà 16 ans !

Cela ne me semble pas le document correspondant à ta situation pour ramener ta fille par kafala pour le visa.

Mais si je comprends bien, pour l'instant c'est le juge marocain qui te demande un agrément ? 
Est ce que ce juge est à CAsablanca?  en effet le juge de CAsa demande l'agrément, et certains autres juges aussi.

C'est pourquoi en général on commence les démarches de kafala en France, par un agrément ou au minimum une enquête sociale qui permet aux services sociaux français de vérifier qu'on dispose des conditions adéquates pour accueillir un enfant, e qui permet de le prouver face à l'orphelinat et au Tribunal marocain. 

Vu que ta fille par kafala résidait déjà avec toi depuis des années et fait partie de ta maisonnée, je pense que tu devrais plutot d'utiliser pour le visa l'arrêt de la Cour Européenne du 26 mars 2019 :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=212226&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5995868

regarde mon commentaire ici :
https://forum-kafala.forumactif.com/t473-arret-de-la-cour-europeenne-du-26-mars-2019

Il appartient toutefois aux autorités nationales compétentes de favoriser l’entrée et le séjour d’un tel enfant en tant qu’autre membre de la famille d’un citoyen de l’Union, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous a), de cette directive, lu à la lumière de l’article 7 et de l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en procédant à une appréciation équilibrée et raisonnable de l’ensemble des circonstances actuelles et pertinentes de l’espèce, qui tienne compte des différents intérêts en jeu et, en particulier, de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné. Dans l’hypothèse où il est établi, au terme de cette appréciation, que l’enfant et son tuteur, citoyen de l’Union, sont appelés à mener une vie familiale effective et que l’enfant dépend de son tuteur, les exigences liées au droit fondamental au respect de la vie familiale, combinées à l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, requièrent, en principe, l’octroi, audit enfant, d’un droit d’entrée et de séjour afin de lui permettre de vivre avec son tuteur dans l’État membre d’accueil de ce dernier.

amicalement
Deborah
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Message par Deborah Mar 1 Déc - 16:50

@Hamza BOUDIR a écrit:Je suis a Chatenay Malabry 92290 (92), ce qui m'intrique c'est que je n'ai pas besoin de ce document pour ramener les membres de ma famille ( hormis ma fille makfoul) vue que j'ai une carte séjour passeport talent carte bleu européenne. Le conseil départemental est au niveau des mairie ou bien ailleurs?
Merci pour votre aide précieuse

Dans le 92 et le 78 c'est une enquête sociale qui peut être faite, mais cela va durer longtemps car ils ont pris beaucoup de retard et surtout il faut faire cela AVANT le jugement de kafala, pas après.

Vu les circonstances du recueil (recueil tardif, jeune fille de déjà 16 ans ayant fait toute sa scolarité au Maroc et y ayant sa famille), il y a de grandes chances pour un refus de visa car cela sera considéré comme une immigration déguisée.... Sauf si ton statut particulier (carte bleue européenne, passeport talent) te permet éventuellement de négocier cela avec le consulat et d'obtenir des conditions privilégiées.
Deborah
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Message par kabylia Mar 1 Déc - 17:09

Et s'il passe par l'Ofii en faisant un regroupement familial ? C'est possible et l'enquête est plus simple je pense.
kabylia
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Message par Deborah Sam 12 Déc - 14:05

Bonjour Hamza

Comment avancent tes démarches ?

je pense que tu devrais pouvoir te servir de cet arrêt de la Cour Européenne du 26 mars 2019:

https://forum-kafala.forumactif.com/t473-arret-de-la-cour-europeenne-du-26-mars-2019#7484
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