recours en cas de refus du CD d'instruire un agrément

par Deborah Mer 11 Nov - 9:34

RECOURS EN CAS DE REFUS D INSTRUIRE UN AGREMENT

récemment certains CD ont pu refuser de commencer à instruire un agrément au prétexte que les adoptants allaient ensuite se diriger vers une kafala.

Cette pratique est illégale, car le CD ne peut préjuger à l'avance de ce que vous ferez en cas d'obtention de l'agrément, sachant que le projet des adoptants est susceptible d'évoluer, que les pays où l'adoption est possible ouvrent et ferment sans arrêt.

Ceci est valable pour les CD qui refusent la kafala en général et ne font pas d'enquête sociale. Demandez un agrément et le CD sera obligé de l'instruire.

Il convient donc de demander un agrément valable pour "tous pays toutes origines" y compris la France (adoption d'un enfant pupille), et avec une tranche d'âge assez large.

SOURCE/ site de l'AFA:

une jurisprudence constante (dite Bezençon) ne permet pas à l’administration de refuser d’instruire une demande en préjugeant de ce que l’administré fera de l’agrément (il peut d’ailleurs évoluer dans sa demande au cours de l’instruction) ;
ainsi toutes les demandes d’agrément en vue d’adoption doivent être instruites conformément aux textes en vigueur si elles sont demandées comme telles.
Au terme de l’instruction, l’agrément est accordé ou refusé en fonction des critères réglementaires (art L 225-2 et R 225-2 CASF).

source:
https://www.agence-adoption.fr/faqs/une-kafala-ne-necessite-pas-un-agrement-puisquil-ne-sagit-pas-dune-adoption-or-au-maroc-lagr-2/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=une-kafala-ne-necessite-pas-un-agrement-puisquil-ne-sagit-pas-dune-adoption-or-au-maroc-lagr-2