Déclaration délaissement parental

[kabylia]

Attention : Cette procédure ne peut se faire qu'après 1 an de délaissement des parents biologiques
Complément : La procédure nécessite de faire appel à un avocat. (Obligatoire depuis le 1er janvier 2020)
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Décret du 9 février 2017

La procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental est fixée. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 9 février 2017.

La déclaration judiciaire de délaissement parental a été introduite par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents, sans en avoir été empêchés par quelque cause que ce soit, n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête.

La déclaration de délaissement parental est prononcée par le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur. La demande en déclaration est présentée :

par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures de soutien aux parents leur aient été proposées ;
ou par le ministère public agissant d'office ou sur proposition du juge des enfants.

Le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile. Dans le cas où les parents ont disparu, le juge peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles.

L'autorité parentale sur l'enfant délaissé est déléguée à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

Le délaissement parental peut être déclaré à l'égard des deux parents ou d'un seul. Le ou les parents peuvent faire une demande de restitution de leurs droits.
Textes de référence

Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant : article 40

Décret du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

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La procédure :

Envoyer une requête au Président du Tribunal en AR
* vos noms, prénoms des parents et de votre enfant
* adresse
* résumer votre histoire, avec les dates précises (date de l'agrément, date de la rencontre, date du jugement kafala, date du visa)
* parlez de vous et votre enfant (vous prenez soin de lui, l'avez à votre entière charge, le comblez, le considérez comme si c'était votre propre enfant...)
* préciser votre objectif (pourquoi demandez vous cette procédure, par exemple pour l'adoption)
* concluez en précisant que vous tenez à leur disposition tous documents originaux
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Documents à joindre :
( Ne fournir que des copies, les traductions faites à l'étranger sont valables)

*Carte d'identité (CI ou passeport) (parents et enfant)
* justificatif de domicile
* traductions des actes étrangers (kafala, changement de nom, attestation DASS...)

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Délai :

Comptez environ 6 mois, si vous bouclez bien votre dossier et si votre TGI fonctionne normalement

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Déroulement :

Après l'envoi de votre requête en AR, vous recevrez une convocation.
Le jour de la convocation, vous serez reçu en chambre de conseil, dont 3 juges seront face à vous.
Le juge résumera votre dossier, vous posera éventuellement des questions basiques et vous donnera son accord verbal
Quelques semaines après, vous recevrez le jugement par courrier

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