Algérie : Nouvelle procédure pour le changement de nom de famille

[Deborah]

Décret exécutif n° 20-223 du 8/8/2020

version FR: 

https://www.joradp.dz/FTP/JO-FR/2020/F2020047.pdf

version AR: 

https://www.joradp.dz/FTP/JO-AR/2020/A2020047.pdf

pages 9 et 10

Le Premier Ministre, Monsieur Abdelaziz Djerad, a modifié et complété les dispositions du décret exécutif relatif au changement de nom.

Selon le décret exécutif n° 20-223 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020, qui apparaît dans le numéro 47 du Journal Officiel de la République Algérienne : « Toute personne qui a quelque raison de changer de nom, en adresse la demande motivée au ministre de la Justice, garde des sceaux ».

Ce décret exécutif prend en compte les cas de recueillements légaux d’enfants sans pères connus :« La personne ayant recueilli légalement, un enfant né de père inconnu, peut introduire une demande, au nom et au bénéfice de cet enfant, auprès du procureur de la République du lieu de sa résidence ou du lieu de naissance de l’enfant, en vue de modifier le nom patronymique de l’enfant et le faire concorder avec le sien ».

Dans le cas où la mère de l’enfant est connue et vivante, le même décret souligne qu’il faut « accompagner la demande de l’accord de cette dernière, donné sous forme d’acte authentique ». Dans ce même contexte, le décret exécutif ajoute : « qu’à défaut, le président du tribunal peut autoriser la concordance du nom patronymique de l’enfant avec celui de la personne l’ayant recueilli, sur demande de cette dernière, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, en la forme d’acte authentique, dans laquelle elle déclare, sous sa responsabilité, que toutes les démarches qu’elle a entrepris pour entrer en contact avec la mère sont restées infructueuses ».

La même source indique que « la demande de changement de nom et les documents y afférents peuvent être introduits par voie électronique ».

L'ordonnance est rendue dans les trente (30) jours suivant la date de l'introduction de la demande. Elle fait l'objet, à la diligence du procureur de la République, de transcription et de mention marginale sur les registres, les actes et les extraits de l'acte d'état civil du lieu de naissance de l'enfant recueilli,si ce lieu est en dehors de son lieu de compétence, il en avise le procureur de la République territorialement compétent,pour le faire. Une copie de l'ordonnance est remise au requérant ».

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NB: la demande ne s'adresse plus au ministre de la justice à Dely Brahim, mais au procureur de la république du tribunal local. 

[Chouiabezef]

Bonsoir...
Ca mérite quelques explications svp

[Deborah]

Attention ce texte concerne l'Algérie

il devrait simplifier et rendre plus rapide le changement de nom puisque la demande devra pouvoir être soumis directement au  tribunal du lieu de résidence ou de naissance de l'enfant, y compris "par voie électronique" (ce qui reste à préciser).

il faut sans doute attendre que la nouvelle manière soit rodée

[kabylia]

Bonsoir les filles,

En fait, il n'y a rien de nouveau dans ce décret car tout ceci existe déjà depuis 1992 (décret qui complétait déjà celui de 1971).

ça n'a fait que renforcer la polémique car il y a beaucoup de personnes qui sont contre le fait de donner son nom à un enfant adopté.

Par contre, comme le dit Déborah, la nouveauté réside dans le fait que la requête peut être faite dans le TGI de résidence ou de naissance de l'enfant (même si c'était autorisé avant). Rien de vraiment nouveau, il aurait peut être fallut travailler plutôt sur l'inscription de l'enfant dans le livret de famille mais c'est encore une autre histoire...

[Deborah]

autre version de cette info :
https://www.dzairdaily.com/algerie-enfants-adoptes-autorises-changer-nom-famille/

Algérie : Les enfants adoptés autorisés à changer de nom de famille
PAR YASMINE M.
21 AOÛT 2020
SOCIÉTÉ ET CULTURESOCIÉTÉ

Algérie – Les enfants adoptés désirant changer de nom de famille sont désormais autorisés à le faire, selon une nouvelle loi indiquée par le Premier ministre Abdelaziz Djerad. 

En effet, le Premier ministre a apporté quelques changements au décret exécutif relatif au changement de nom; de ce fait les enfants nés de pères inconnus en Algérie ont le droit de changer leur nom de famille; conformément au décret n° 20-223 du 18 Dhou El Hidja 1441 (8 août 2020), paru au numéro 47 du journal officiel de la République rapporte Algérie 360. 

Pour ce faire, la personne ayant adopté l’enfant et qui souhaite lui attribuer son nom, doit s’occuper de la procédure. Ainsi, selon l’article 1er bis. « La personne ayant recueilli légalement un enfant (…) peut introduire une demande, au nom et au bénéfice de cet enfant, auprès du procureur de la République du lieu de sa résidence ou du lieu de naissance de l’enfant, en vue de modifier le nom patronymique de l’enfant et le faire concorder avec le sien ».

Toutefois, si la mère de l’enfant est toujours vivante, l’enfant doit se munir de l’accord de cette dernière sous forme d’un acte authentique; et dans le cas où la mère ne répond pas à la demande, le décret exécutif rajoute; « le président du tribunal peut autoriser la concordance du nom patronymique de l’enfant avec celui de la personne l’ayant recueilli (…), accompagnée d’une déclaration sur l’honneur; dans laquelle elle déclare; sous sa responsabilité; que toutes les démarches qu’elle a entrepris pour entrer en contact avec la mère sont restées infructueuses ». 

Par ailleurs, il n’y a pas que les enfants nés sous X qui peuvent changer leur nom de famille; le Premier ministre a déclaré que toute personne ayant des raisons diverses de le modifier; devra effectuer une demande qu’elle transmettra ensuite au ministre de la Justice et garde des sceaux, rapporte la même source. 

Les Algériens nés à l’étranger sont également éligibles à la procédure de changement de patronyme: 
 
En effet, selon le même décret exécutif; complété et modifié par le Premier ministre Abdelaziz Djerad; les Algériens nés à l’étranger et qui souhaitent changer leurs noms ou d’adopter celui de la personne qui les a accueilli; sont également concernés par la nouvelle réforme.

Par conséquent; les concernés sont appelés à déposer leur requête au niveau du centre diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence. Ensuite, le centre en question va la transmettre à son tour; par voie électronique, au procureur de la République du tribunal de Sidi Mhamed de la Cour d’Alger. Néanmoins, la demande peut également se faire dans tous les tribunaux présents sur le territoire national.

Rappelons par ailleurs; qu’une fois les demandes traitées, elles seront publiées dans un journal national; toujours selon le décret exécutif publié sur le journal officiel n°47 de la République algérienne.

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