Maroc: une réforme de la kafala se prépare en 2018

[Deborah]

http://lavieeco.com/news/societe/kafala-une-reforme-du-cadre-legislatif-de-2002-simpose.html

KAFALA : UNE RÉFORME DU CADRE LÉGISLATIF DE 2002 S’IMPOSE

Selon le ministère de la justice, 2000 cas de kafala sont enregistrés annuellement. La mise sous tutelle du juge, l’absence de suivi des enfants adoptés et l’interdiction des kafalas à l’étranger sont autant de limites qui appellent à une modification de la loi sur la kafala. Le tissu associatif veut être associé au projet.

«Il est temps de modifier la loi régissant la kafala pour préserver l’intérêt de l’enfant», suggère d’emblée Nadia Bennis, présidente du Collectif Kafala Maroc et présidente de l’association Dar Al Atfal à Fès. Pour elle, le changement de la réglementation, mise en place en 2002, s’impose car elle a montré ses limites notamment au niveau de son application. En effet, si la loi a comblé le vide juridique qui existait auparavant, elle n’apporte pas de réponses à toutes les problématiques de la kafala. Parmi ses lacunes, le Collectif Kafala Maroc cite essentiellement le caractère unilatéral de la décision de prise en charge de l’enfant qui reste à la discrétion du juge. 


«Cette façon de faire est arbitraire. Le juge ne dispose pas des moyens pour contrôler la situation psychologique de la famille kafil et ne connaît pas les motivations qui la poussent à prendre en charge un enfant», pense Nadia Bennis. Le juge diligente certes une enquête sociale mais celle-ci est, notent les associations de l’enfance, réalisée rapidement et avec peu de moyens. Les conclusions fournies sont donc considérées comme «légères et ne peuvent apporter tous les éléments permettant de prendre une décision». L’enquête est réalisée par les assistantes sociales ou parfois par la police et le mokkadem. Le collectif estime que ces derniers n’ont pas les outils nécessaires ni les compétences requises pour enquêter dans pareille affaire.


En deuxième lieu, le Collectif Kafala Maroc pointe du doigt la tutelle de l’enfant «makfoul». La famille adoptive, en vertu de l’actuelle loi sur la kafala, n’exerce pas un droit de tutelle sur l’enfant. Celui-ci est placé sous la tutelle du juge de la famille, ce qui est contraignant pour les familles adoptives. «Nous sommes dans l’obligation de passer par le juge lorsque nous envisageons de voyager ou de faire toute autre chose avec notre fille de 15 ans. En cas de maladie aussi, l’enfant a besoin de l’aval du juge s’il doit subir une opération chirurgicale. Avec mon mari nous avons le sentiment de ne pas être une vraie famille, de vrais parents exerçant tous les droits de paternité! Il faudrait reconsidérer cette contrainte afin de permettre aux parents adoptifs de fonder une véritable famille et d’être enfin de véritables parents», martèle une maman adoptive.


50% des kafalas se font par des résidents à l’étranger…


Selon le Collectif Kafala Maroc, des ajustements sont donc impératifs en vue d’améliorer le cadre légal de la kafala qui reste le dernier recours pour les familles privées d’enfantement.


Il n’y a malheureusement pas, dit-on au collectif, de statistiques exactes concernant la kafala. On retiendra les données fournies par le ministère de la justice selon lesquelles on compterait  2 000 cas de kafala annuellement. «Ce n’est qu’une estimation. En tout cas, ce chiffre devait être bien plus important avant le gel de la kafala à l’international par le ministère de la justice», explique Nadia Bennis. Elle ne manque pas de souligner que 50% des cas de kafalas se faisaient par des familles étrangères ou bien des Marocains résidents à l’étranger.


Par ailleurs, on compte plus de kafala dans les grandes villes, notamment à Casablanca, Rabat, Fès et Meknès. En revanche, cette procédure ne semble pas bien fonctionner, selon le collectif, dans des villes comme Agadir ou encore Oujda.


Au-delà des statistiques, on peut retenir que la majorité des enfants adoptés sont de sexe féminin. «Une préférence souvent motivée par les familles par une certaine facilité à éduquer les filles, plus dociles que les garçons et causant moins de problèmes. Mais, parfois, et on ne peut malheureusement pas connaître les véritables motivations des parents adoptifs, certains veulent des filles pour en faire des domestiques ou bien, en milieu rural, pour les aider dans les travaux agricoles. Je pense que dans ces cas-là la kafala est une façon de contourner la loi sur les petites bonnes». Ce qui n’est bien sûr pas en accord avec le principe même de la kafala qui consiste à ce qu’une personne (obligatoirement musulmane) prenne en charge, après avoir rempli certaines conditions et formalités, un enfant mineur et assure son entretien, son éducation et sa scolarité tout en le traitant comme s’il s’agit de son propre enfant. 


La seule – et grande- différence avec l’adoption est que la kafala ne crée pas ce lien de filiation qui existe entre l’enfant et son géniteur, sachant que la loi régissant la kafala confère, dans le cas du Maroc, le droit au kafil de donner son nom au makfoul sans toutefois qu’il soit inscrit sur son état civil, mais plutôt sur un état civil qui lui est propre. Il faut noter par ailleurs que la réglementation marocaine donne désormais le droit de la kafala à une femme même si elle n’est pas mariée.


Les enfants pris en kafala sont, comme le précise la loi de 2002, ceux abandonnés par leurs parents, qu’ils soient de parents reconnus ou pas. Il s’agit d’un enfant, «fille ou garçon n’ayant pas atteint 18 années grégoriennes révolues lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes : être né de parents inconnus ou d’un père inconnu et d’une mère connue qui l’a abandonné de son plein gré ; être orphelin ou avoir des parents incapables de subvenir à ses besoins ou ne disposant pas de moyens légaux de subsistance ; avoir des parents de mauvaise conduite n’assumant pas leur responsabilité de protection et d’orientation, comme lorsque ceux-ci sont déchus de la tutelle légale ou que l’un des deux, après le décès ou l’incapacité de l’autre, se révèle dévoyé et ne s’acquitte plus de son devoir précité à l’égard de l’enfant».


Les conditions sont donc bien précisées par la loi de 2002. Toutefois, il faut améliorer l’actuel cadre réglementaire pour éviter certains dérapages mais aussi pour encourager les familles, ayant ou pas d’enfants, à adopter ceux abandonnés. Au Collectif Kafala Maroc, après avoir effectué une évaluation du mécanisme de la kafala, on recommande vivement la mise en place d’une «grille d’âge de correspondance», le renforcement du suivi de l’enfant makfoul et la levée de l’interdiction de la kafala par des étrangers.


Familles d’accueil :un relais social à mettre en place…


Concernant le premier point, le Collectif Kafala Maroc estime que la mise en place de ce qu’on appelle «une grille de correspondance d’âge» permettrait de résoudre, comme cela s’est fait dans certains pays européens, un problème social majeur à savoir celui de l’abandon des enfants adoptés. La présidente du collectif explique que «la demande d’adoption concerne les enfants nouveaux-nés jusqu’à l’âge de trois ans. Les plus âgés ne sont pas beaucoup demandés par les familles. Parfois, des personnes âgées prennent en charge un nouveau-né mais ne peuvent en assurer convenablement l’éducation. Parfois aussi l’un des parents ou les deux décèdent et l’enfant n’est pas accepté par les autres membres de la famille. Cela présente un problème social et d’équité entre enfants abandonnés. A l’étranger, notamment en Belgique et en France, il existe une grille de correspondance d’âge qui fait que l’adoption se fait en fonction de l’âge des parents». Ainsi, poursuit cette même source, «en Belgique par exemple, les parents âgés de moins de 40 ans peuvent prendre en charge un nouveau-né, entre 40 et 45 ans un enfant de 5 ans et à partir de 50 ans un enfant de 10 ans. Ce qui permet une bonne prise en charge de l’enfant et une stabilité de la famille».


Concernant le suivi de l’enfant adopté, il y a aujourd’hui un suivi irrégulier qui ne dure que la première année. Après, le juge qui a décidé de la kafala ne sait plus ce que devient l’enfant. Et ceci faute de moyens humains et logistiques… Souvent, indiquent les membres du collectif, «lorsque ces enfants développent des maladies héréditaires ou des pathologies lourdes et chroniques, les familles les abandonnent. Soit ils reviennent au centre lorsqu’ils sont mineurs soit ils se retrouvent dans la rue. Un deuxième abandon, après celui des parents biologiques, qui coûte cher aussi bien au niveau psychologique que social». D’où la recommandation de renforcer le suivi de l’enfant makfoul.


Enfin, il est vivement recommandé de lever l’interdiction de la kafala à l’étranger décidée par Mustafa Ramid, ancien ministre de la justice au gouvernement sortant. Il est à noter qu’un grand nombre d’enfants ont été pris en charge par des MRE ou par des couples étrangers et ont pu avoir une chance de se reconstruire… Selon des sources proches du dossier, «les chances d’une annulation de la circulaire de Ramid sont très minces dans la mesure où le projet de modification de la loi de 2002 proposé par le PJD aurait intégré la circulaire parmi ses mesures». Cette information n’a pu être vérifiée auprès du ministère concerné mais, si c’est le cas, le collectif se dit prêt à militer pour son annulation.


Pour défendre ses propositions, le collectif demande à être associé à l’élaboration de la nouvelle loi sur la kafala.  «Nous voulons contribuer, sur la base de l’expérience de terrain que nous avons, à mettre en place une réglementation adaptée et apportant des réponses à toutes problématiques afférentes au mécanisme de la kafala», ajoute la présidente.


En attendant, il faut noter que deux nouvelles mesures sont entrées en vigueur, notamment l’exonération de l’impôt sur le profit foncier dans le cadre d’une donation d’un bien immeuble au profit d’un enfant makfoul. Pour les associations agissant pour les droits de l’enfant, cette mesure est importante car elle favorise un engagement financier de la part du kafil. «Souvent, après le décès des parents, les enfants adoptés se retrouvent sans ressources, sachant que les makfouls n’ont pas droit à l’héritage». 


Aussi, pour protéger ces enfants de la précarité et de la pauvreté, l’aide accordée par le Fonds de cohésion sociale vient d’être étendue aux veuves en situation de vulnérabilité et ayant des enfants adoptifs. Des dispositions certes intéressantes et applaudies par le Collectif Kafala Maroc, mais qui doivent toutefois être intégrées dans un cadre légal amélioré.

En savoir plus sur http://lavieeco.com/news/societe/kafala-une-reforme-du-cadre-legislatif-de-2002-simpose.html#Ud2j4ECL3p1M2HoX.99


PS : Mustapha Ramid, auteur de la circulaire de 2012, a été remplacé au poste de Ministre de la justice. C'est donc avec l'ouverture de l'année judiciaire 2018 que doit intervenir une réforme de la loi de 2002 sur la kafala, annoncée au passage dans l'article suivant: "amendement du régime de la Kafala des enfants abandonnés" ::
https://www.medias24.com/MAROC/DROIT/179934-Jeudi-a-la-Cour-de-cassation-ouverture-de-l-annee-judiciaire.html

[Deborah]

https://lematin.ma/journal/2018/kafala-loi-meconnue-maroc/286123.html

LE MATIN 26 Janvier 2018 à 19:30 
KAFALA LOI MECONNUE 


 Ce séminaire, initié par le «Collectif Kafala Maroc», intervient dans le cadre du projet de création d’une plateforme nationale pour le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques en matière d’enfance, cofinancé par l’Union européenne. 

Des experts nationaux et internationaux ont débattu, jeudi à Rabat, de la loi sur la «Kafala» (prise en charge) au Maroc et les moyens de sa mise en œuvre, à l'occasion d'un séminaire placé sous le thème «Je veux mes droits, pas la charité !»


Les lacunes constatées au sujet de la «Kafala», notamment le manque d'accompagnement des couples aspirants à la «Kafala» et des enfants pris en charge et l’insuffisance de protection de l’enfant et de ses parents ont été parmi les principaux axes abordés par les participants à ce séminaire, initié par le «Collectif Kafala Maroc», dans le cadre du projet de création d’une plateforme nationale pour le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques en matière d’enfance, dans le respect de la Convention des droits de l’enfant (Plateforme-CDE), lequel projet est cofinancé par l’Union européenne. 

De même, les panélistes ont débattu autour de la loi 15-01 relative à la «Kafala», déplorant notamment la forte méconnaissance de ce texte juridique par la population, le manque d’informations ainsi que la lenteur et la complication des procédures prévues dans ce cadre.

S’exprimant à cette occasion, Kamal Mellakh, sociologue et enseignant-chercheur à la Faculté des lettres et des sciences humaines de Mohammedia, a indiqué que la «Kafala» au Maroc est une question sociale mal appréhendée pour plusieurs considérations, à savoir l’insuffisance des données officielles et l’amalgame entre plusieurs situations et formes de la «Kafala» (coutumière, informelle, intra-familiale et judiciaire).

M. Mellakh a déploré, aussi, l’absence d’une structure publique qui renseigne, informe et conseille sur la «Kafala», soulignant la baisse en matière d’octroi de la «Kafala», contre une hausse des demandes enregistrées ces dernières années. La «Kafala» en tant qu’institution de remplacement familiale doit être promue pour faire face à l’ampleur du phénomène des enfants abandonnés et pris en charge par différents établissements, que ce soit d’une manière précoce ou tardive, a-t-il noté, soulevant un ensemble de difficultés sociales liées à la «Kafala», comme les perceptions négatives et la stigmatisation des enfants abandonnés et placés sous ce régime, le déficit en terme d’accompagnement psychosocial lors de l’octroi de la «Kafala», l’isolement social dans lequel se trouve parfois les parents et les difficultés de gérer les crises d’identité chez les enfants pris en charge à l’adolescence.

Pour sa part, l’avocate experte en «Kafala» et membre du «Collectif Kafala Maroc» Zineb El Khiati a noté qu’après 10 ans de la promulgation de la loi 15-01, subsiste encore l’absence d’un lien juridique solide entre l’enfant et sa famille d’accueil qui pose le plus de problèmes pour les parents assurant la prise en charge, faisant observer que l’enfant ne peut pas bénéficier automatiquement des mêmes droits que les autres.

À ce propos, Mme El Khiati a souligné la nécessité de réviser la loi sur la «Kafala», mettant en avant le rôle primordial du législateur dans la préservation des droits de cette catégorie d’enfant. Elle a également évoqué la problématique qui se pose lorsque la famille adoptive est étrangère ou vivant à l'étranger, appelant dans ce cadre à une révision des lois conformément à l’esprit des conventions internationales, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, quelle qu’en soit la situation.

De son côté, le représentant de la délégation de l’Union européenne au Maroc, Jean-Pierre Sacaze, a indiqué que la coordination et l’interdisciplinarité sont fondamentales pour traiter cette question, mettant l'accent sur l'importance de dynamiser le débat entre les différents acteurs et partenaires sur les enjeux de la «Kafala» au Maroc, en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants et des familles concernés et de mieux connaitre les procédures, les pratiques et le rôle de chaque acteur impliqué. 

Il a également mis en avant l'importance d’inscrire la procédure de la «Kafala» dans un contexte national de promotion d’une société inclusive et de réforme de la justice, de manière à la rendre accessible aux plus vulnérables et en accord avec les conventions et pratiques internationales en la matière.

Les travaux de cette rencontre, qui vise à enrichir le débat sur les enjeux de la «Kafala» au service d'une prise en charge pérenne et de qualité, étaient centrés sur plusieurs thèmes, comme «Les répercussions psychosociales de l’abandon et de la non-appartenance familiale sur l'enfant», «L’intérêt supérieur de l’enfant, quelle assurance vie pour le “Makfoul”», «Préparation et accompagnement des familles “kafils” et des enfants» et «Conventions bilatérales entre le Maroc et les pays étrangers (est-ce qu’une autorité centrale serait envisageable ?) afin de cadrer la “Kafala” internationale».