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attribition d'un nom de famille lors de ma 1er kafala même nom le 2eme enfant

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attribition d'un nom de famille lors de ma 1er kafala même nom le 2eme enfant  Empty attribition d'un nom de famille lors de ma 1er kafala même nom le 2eme enfant

Message par habiba le Ven 29 Mai - 15:39

bonjour 

je suis nouvelle sur ce site, j'ai 2 enfants adopté au maroc par kafala , le 1er à 12 ans,  pour lui aucun soucis de naturalisation et d'adoption en France 
puis j'ai une fille de 6 ans et demi pour sa naturalisation pas de soucis , le tribunal a envoyé la demande d'établissement de l'acte de naissance à Nantes et la les choses se complique 
mes 2 enfants portent le même nom qui a été attribué par le tribunal au maroc nous avons une décision de justice attribuant le nom à mon fils en 2008 pour ma fille c'est le même nom on a eu juste un document du procureur du roi pour faire établir l'acte de naissance
mais pas de nouvelle décision de justice attribuant ce même nom à ma fille il va de soi que le nom donné sera le même 
aujourd'hui Nantes me demande une attestation ou le texte de loi précisant que le nom attribué au 1er enfant vaut pour tous les autres 

avez vous eu ce même problème êtes vous dans la même situation ?connaissez vous ce texte de loi 

merci pour votre aide car là je désespère

habiba


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Message par Deborah le Lun 1 Juin - 23:34

Bonjour

il me semble que tu ne peux pas obtenir ce document
mais par contre tu dois avoir des actes de naissance pour chacun de tes enfants et leur nom de famille y est clairement marqué

le fait que ce soit le même nom ne change rien, il faut expliquer que les enfants sont nés de parents inconnus et que dans ce cas le juge leur attribue un nom et prénom du père (prénom commençant en ABD...).

Ceci est clairement expliqué dans le Code civil marocain

Tu peux même faire retirer la mention du père s'il est vraiment inconnu et son nom totalement inventé :

Vous pouvez demander à ce que soit retiré de cet acte toute filiation fictive, comme par exemple la mention d'un nom du père qui apparaît sur l'acte de naissance original marocain en vertu de l'art. 16 du Dahir relatif à l'Etat civil, qui oblige  l'officier à indiquer un nom et prénom du père commençant en "abd"

Lien vers le Dahir art. 16:


http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/l%20etat%20civil.htm

"Lorsqu'il s'agit d'un nouveau-né de parents inconnus ou abandonné après l'accouchement, le procureur du Roi agissant de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité locale ou de toute partie intéressée procède à la déclaration de la naissance, appuyée d'un procès-verbal dressé à cet effet et d'un certificat médical déterminant approximativement l'âge du nouveau-né. Un nom et un prénom lui sont choisis ainsi que des prénoms de parents ou un prénom de père si la mère est connue. L'officier de l'état civil indique en marge de l'acte de naissance que les nom et prénom des parents ou du père, selon le cas, lui ont été choisis conformément aux dispositions de la présente loi."


L'enfant de père inconnu est déclaré par la mère ou par la personne en tenant lieu ; elle lui choisit un prénom, un prénom de père comprenant l'épithète " Abd " ainsi qu'un nom de famille qui lui est propre.



Il convient de remettre à l'officier d'Etat civil français une copie de cet article, ce qui permet de retirer la filiation fictive de l'acte de naissance francais. 


Dernière édition par Deborah le Mar 2 Juin - 17:14, édité 2 fois
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Message par medaya le Mar 2 Juin - 8:34

bonjour, il faut montrer l'article 16 de la loi sur l'état civil marocain ou joindre en sus le jugement  "supplétif' qui correspond à l'enregistrement de l'enfant à l'état civil marocain (les références de ce jugement sont en général notées sur la copie intégrale arabe de l'enfant , dans le corps du document. medaya

medaya
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attribition d'un nom de famille lors de ma 1er kafala même nom le 2eme enfant  Empty merci pour vos messages

Message par habiba le Mar 2 Juin - 13:36

deborah merci medaya merci 

effectivment pour la kafala de mon fils en 2008 nous avons proposé un nom de famille pour lui et il a été déclaré ainsi à l'état civil nous avons un document demandant cet enregistrement comme selon la loi marocaine il ne peut pas porter notre nom car adopté par kafala 
pour ma fille nous avons une copie du tribunal de 1ere instance demandant l'enregistrement de ma fills sous le nom " nom de famille crée pour mon fils" et  son prénom, ce jugement à un numéro qui a été reporté sur l'acte de naissance de ma fille 

pour moi cela devrait suffire avec la mention du dahir art 16 : déborah le lien que tu m'as envoyé ne fonctionne pas pourrais tu stp m'adresser le texte que je l'envoie à l'état civil

merci beaucoup

je vous tiens au courant  

habiba

habiba


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Message par Deborah le Mar 2 Juin - 17:11

habiba, revoici le lien, je pense que cette fois il devrait marcher



http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/l%20etat%20civil.htm
Deborah
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