attestation de non appel ou de non opposition du jugement

[Deborah]

Voici les modèles obtenus récemment en lieu et place d'un certificat de non appel si le tribunal ne le fait pas:

Cour de Justice d'Oran

Tribunal d'Oran I Bureau de Présidence du Tribunal


Objet de la demande: Demande de certification qu'un acte de Recueil Légal (Kafala) est sans appel.

Prononce de l'ordonnance :
Refus de la demande

Date de L'ordonnance :
8/17/2010
Signature
Suit I'empreinte d'un cachet rond portant en caractères arabes :
Tribunal d'Oran
Le Greffier
R.A.D.P

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAlRE
AU NOM DU PEUPLE ALGÉRIEN
ORDONNANCE TRANCHANT UNE DEMANDE DE CERTIFICATION QU'UN
ACTE DE RECUEIL LÉGAL (KAFALA) EST SANS APPEL

Nom: Madame LEKHACHE Dehiba - Vice-presidente du Tribunal d'Oran:
VU la requête de Madame .....
Lui donnant droit a un certificat disant que l'acte de Recueil Légal (Kafala) du 04-02-07, établi par le Bureau du Président du Tribunal,

sous le N° du répertoire 700/2007, est un acte exécutoire et sans appel;
Vu les pièces jointes a la demande ;
Vu les dispositions des articles: 172 du C.P.A.C et 116-117-12J-124- 125 de la loi 84/11 ; modifiée et complétée par l'ordonnance 05/02 du 27/02/2005, portant Code de la Famille ;

Attendu qu'il s'est avéré qu'en résumé de la demande:
Certifier que l'acte de Recueil Legal (Kafala) sus-indique est un acte exécutoire et sans appel.
Mais attendu que:
En se référant aux dispositions de l'article 116 du texte législatif susmentionné l'acte de Recueil Légal{ Kafala) est un engagement à titre volontaire, en s'occupant des pension, éducation et soin d'un (e) enfant mineur (e) comme le ferait un parent pour son enfant
Le dit Recueil Legal (Kafala) se fait par un acte légal, et puisqu'il porte le caractère légal ; impose expressément par le dit texte législatif; il est indus dans le système juridique des divers actes, et est exécutoire au terme des ses caractéristiques, et ne requiert pas une certification d’être sans appel ou tout autre moyen de recours.

Vice-présidente du président du Tribunal
Tribunal d'Oran - Le Greffier - R.A.D.P
Copie conforme a l'original
Le Greffier en Chef

autre modèle:

le greffier en chef prés le tribunal d'Alger 

A Monsieur et  Madame  xxxx 
demeurant à (adresse en France) 
objet A/S de votre demande d'attestation de non opposition 

Madame/Monsieur 

en réponse à votre demande citée en objet, j'ai l'honneur de vous informer que la législation Algérienne ne prévoit aucune procédure d'opposition concernant les actes de recueil légal (kafala). 
En effet l'acte de recueil légal étant un contrat entre le recueillant de l'enfant mineur et le tuteur légal de ce dernier (père.Mère. Représentant de l'autorité administrative compétente en charge des pupilles de l'Etat) conformément aux articles 116-117 du code Algérien de la famille, Il peut être dénoncé par l'une des personnes citées, par une action introduite auprès de la juridiction qui établi l'acte de recueil. 

En ce qui concerne l'acte établi par le tribunal de xxxxxxx le xxxxx sous le numéro xxxxxx en vertu duquel vous avez recueilli l'enfant xxxxx, pupille de l'état je vous confirme qu'a ce jour aucune action en ce sens n'est inscrite dans les rôles du tribunal, introduite par le tuteur légal ou autre. 

Sincères salutations. 

Le greffier en Chef 

[Deborah]

Si on vous demande une attestation de non appel du jugement de kafala :

Il n'y a pas d'appel possible sur un jugement de kafala en Algérie

Il faut donc vous faire établir soit par le greffe, soit ici en France par le service juridique du consulat, une attestation précisant que le jugement de kafala est un acte exécutoire sans appel,
en vertu des dispositions des articles 172 du C.P.A.C. et 116-117-121-124-125 de la loi 84/11,
modifié par ordonnance du 05/02 du 27/02/2005 sur le code de la famille Algérienne.

Voilà

Deborah

[nourra33440]

Bonjour
Concernant l attestation de non appel, s agit t il des bebes nes sous X ou ca concerne tout le monde...
Cordialement
Nourra

[Chouiabezef]

Bjr. Cela concerne tous les enfants

[nourra33440]

Voici les modèles obtenus récemment en lieu et place d'un certificat de non appel si le tribunal ne le fait pas:

Cour de Justice d'Oran

Tribunal d'Oran I Bureau de Présidence du Tribunal


Objet de la demande: Demande de certification qu'un acte de Recueil Légal (Kafala) est sans appel.

Prononce de l'ordonnance :
Refus de la demande

Date de L'ordonnance :
8/17/2010
Signature
Suit I'empreinte d'un cachet rond portant en caractères arabes :
Tribunal d'Oran
Le Greffier
R.A.D.P

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAlRE
AU NOM DU PEUPLE ALGÉRIEN
ORDONNANCE TRANCHANT UNE DEMANDE DE CERTIFICATION QU'UN
ACTE DE RECUEIL LÉGAL (KAFALA) EST SANS APPEL

Nom: Madame LEKHACHE Dehiba - Vice-presidente du Tribunal d'Oran:
VU la requête de Madame .....
Lui donnant droit a un certificat disant que l'acte de Recueil Légal (Kafala) du 04-02-07, établi par le Bureau du Président du Tribunal,

sous le N° du répertoire 700/2007, est un acte exécutoire et sans appel;
Vu les pièces jointes a la demande ;
Vu les dispositions des articles: 172 du C.P.A.C et 116-117-12J-124- 125 de la loi 84/11 ; modifiée et complétée par l'ordonnance 05/02 du 27/02/2005, portant Code de la Famille ;

Attendu qu'il s'est avéré qu'en résumé de la demande:
Certifier que l'acte de Recueil Legal (Kafala) sus-indique est un acte exécutoire et sans appel.
Mais attendu que:
En se référant aux dispositions de l'article 116 du texte législatif susmentionné l'acte de Recueil Légal{ Kafala) est un engagement à titre volontaire, en s'occupant des pension, éducation et soin d'un (e) enfant mineur (e) comme le ferait un parent pour son enfant
Le dit Recueil Legal (Kafala) se fait par un acte légal, et puisqu'il porte le caractère légal ; impose expressément par le dit texte législatif; il est indus dans le système juridique des divers actes, et est exécutoire au terme des ses caractéristiques, et ne requiert pas une certification d’être sans appel ou tout autre moyen de recours.

Vice-présidente du président du Tribunal
Tribunal d'Oran - Le Greffier - R.A.D.P
Copie conforme a l'original
Le Greffier en Chef

autre modèle:

le greffier en chef prés le tribunal d'Alger 

A Monsieur et  Madame  xxxx 
demeurant à (adresse en France) 
objet A/S de votre demande d'attestation de non opposition 

Madame/Monsieur 

en réponse à votre demande citée en objet, j'ai l'honneur de vous informer que la législation Algérienne ne prévoit aucune procédure d'opposition concernant les actes de recueil légal (kafala). 
En effet l'acte de recueil légal étant un contrat entre le recueillant de l'enfant mineur et le tuteur légal de ce dernier (père.Mère. Représentant de l'autorité administrative compétente en charge des pupilles de l'Etat) conformément aux articles 116-117 du code Algérien de la famille, Il peut être dénoncé par l'une des personnes citées, par une action introduite auprès de la juridiction qui établi l'acte de recueil. 

En ce qui concerne l'acte établi par le tribunal de xxxxxxx le xxxxx sous le numéro xxxxxx en vertu duquel vous avez recueilli l'enfant xxxxx, pupille de l'état je vous confirme qu'a ce jour aucune action en ce sens n'est inscrite dans les rôles du tribunal, introduite par le tuteur légal ou autre. 

Sincères salutations. 

Le greffier en Chef 

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