Changement ou ajout de prénom au Maroc
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Changement ou ajout de prénom au Maroc
http://www.service-public.ma/web/guest/home;jsessionid=5F63614D94DF0D931976D8E4E3DA3E06?p_p_id=mmspservicepublicdiffusion_WAR_mmspservicepublicdiffusionportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=1&_mmspservicepublicdiffusion_WAR_mmspservicepublicdiffusionportlet__spage=%2Fportlet_action%2Fprocedure%2Fprocedure%2Fview%3FrubriqueSelected.idRubrique%3D11952%26procedureSelected.idProcedure%3D3794&_mmspservicepublicdiffusion_WAR_mmspservicepublicdiffusionportlet_rubriqueSelected.idRubrique=11952&_mmspservicepublicdiffusion_WAR_mmspservicepublicdiffusionportlet_procedureSelected.idProcedure=3794
Le changement de prénom présente deux cas de figure. Si le choix est porté sur un prénom qui ne figure pas dans la lignée des prénoms marocains, l’acceptation de la nouvelle dénomination se fait par décision du premier ministre. La demande est adressée sur place ou par voie postale à la Haute Commission de l'état civil auprès du Ministère de l'Intérieur, accompagnée de l'avis de l'autorité locale et d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que d'une copie de son casier judiciaire.
Dans l’autre cas de figure où la nature du prénom ne pose pas d’exception, la procédure est traitée au niveau du bureau de l’état civil du lieu de résidence.
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Changement de prénom
Le changement de prénom présente deux cas de figure. Si le choix est porté sur un prénom qui ne figure pas dans la lignée des prénoms marocains, l’acceptation de la nouvelle dénomination se fait par décision du premier ministre. La demande est adressée sur place ou par voie postale à la Haute Commission de l'état civil auprès du Ministère de l'Intérieur, accompagnée de l'avis de l'autorité locale et d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que d'une copie de son casier judiciaire.
Dans l’autre cas de figure où la nature du prénom ne pose pas d’exception, la procédure est traitée au niveau du bureau de l’état civil du lieu de résidence.
Le demandeur
Toute personne intéressée ou son représentantDocuments exigés
- Une décision judiciaire pour le changement d'un prénom ayant un caractère marocain;
- Un décret si le prénom est étranger.
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Frais
NéantLieu de dépôt
Le bureau d'état civil du lieu de résidence[/size]
Deborah- Admin
Re: Changement ou ajout de prénom au Maroc
http://droitmarocain.blogspot.com/2009/08/letat-civil-au-maroc.html
extrait :
Le prénom :
Article 21 : Le prénom choisi par la personne faisant la déclaration de naissance en vue de l'inscription sur les registres de l'état civil doit présenter un caractère marocain et ne doit être
ni un nom de famille
ni un nom composé de plus de deux prénoms,
ni un nom de ville, de village ou de tribu,
comme il ne doit pas être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Le prénom déclaré doit précéder le nom de famille lors de l'inscription sur le registre de l'état civil et ne doit comporter aucun sobriquet ou titre tel que " Moulay ", " Sidi ", ou " Lalla ".
Tout marocain inscrit à l'état civil peut demander, pour un motif valable, le changement de son prénom par décision judiciaire prononcée par le tribunal de première instance compétent
extraits :
Les demandes en rectification des mentions des actes de l'état civil sont du ressort du tribunal de première instance du lieu du bureau de l'état civil où est enregistré l'acte dont la rectification est demandée, à l'exception des demandes de changement du nom de famille, de rectification des prénoms et noms en caractères latins ou de leur transcription en ces caractères à côté des caractères arabes.
Le jugement portant rectification ou autorisation de rectification est transmis par le procureur du Roi à l'officier de l'état civil qui en transcrit l'extrait en marge de l'acte rectifié.
extrait :
Le prénom :
Article 21 : Le prénom choisi par la personne faisant la déclaration de naissance en vue de l'inscription sur les registres de l'état civil doit présenter un caractère marocain et ne doit être
ni un nom de famille
ni un nom composé de plus de deux prénoms,
ni un nom de ville, de village ou de tribu,
comme il ne doit pas être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Le prénom déclaré doit précéder le nom de famille lors de l'inscription sur le registre de l'état civil et ne doit comporter aucun sobriquet ou titre tel que " Moulay ", " Sidi ", ou " Lalla ".
Tout marocain inscrit à l'état civil peut demander, pour un motif valable, le changement de son prénom par décision judiciaire prononcée par le tribunal de première instance compétent
extraits :
Les demandes en rectification des mentions des actes de l'état civil sont du ressort du tribunal de première instance du lieu du bureau de l'état civil où est enregistré l'acte dont la rectification est demandée, à l'exception des demandes de changement du nom de famille, de rectification des prénoms et noms en caractères latins ou de leur transcription en ces caractères à côté des caractères arabes.
Le jugement portant rectification ou autorisation de rectification est transmis par le procureur du Roi à l'officier de l'état civil qui en transcrit l'extrait en marge de l'acte rectifié.
Deborah- Admin

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