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Changement ou ajout de prénom au Maroc

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Changement ou ajout de prénom au Maroc Empty Changement ou ajout de prénom au Maroc

Message par Deborah Lun 15 Juil - 17:02

http://www.service-public.ma/web/guest/home;jsessionid=5F63614D94DF0D931976D8E4E3DA3E06?p_p_id=mmspservicepublicdiffusion_WAR_mmspservicepublicdiffusionportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=1&_mmspservicepublicdiffusion_WAR_mmspservicepublicdiffusionportlet__spage=%2Fportlet_action%2Fprocedure%2Fprocedure%2Fview%3FrubriqueSelected.idRubrique%3D11952%26procedureSelected.idProcedure%3D3794&_mmspservicepublicdiffusion_WAR_mmspservicepublicdiffusionportlet_rubriqueSelected.idRubrique=11952&_mmspservicepublicdiffusion_WAR_mmspservicepublicdiffusionportlet_procedureSelected.idProcedure=3794

Changement de prénom


Le changement de prénom présente deux cas de figure. Si le choix est porté sur un prénom qui ne figure pas dans la lignée des prénoms marocains, l’acceptation de la nouvelle dénomination se fait par décision du premier ministre. La demande est adressée sur place ou par voie postale à la Haute Commission de l'état civil auprès du Ministère de l'Intérieur, accompagnée de l'avis de l'autorité locale et d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que d'une copie de son casier judiciaire.
Dans l’autre cas de figure où la nature du prénom ne pose pas d’exception, la procédure est traitée au niveau du bureau de l’état civil du lieu de résidence.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son représentant

Documents exigés


  • Une décision judiciaire pour le changement d'un prénom ayant un caractère marocain;

  • Un décret si le prénom est étranger.


[size]

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d'état civil du lieu de résidence[/size]
Deborah
Deborah
Admin


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Changement ou ajout de prénom au Maroc Empty Re: Changement ou ajout de prénom au Maroc

Message par Deborah Jeu 18 Juil - 1:57

http://droitmarocain.blogspot.com/2009/08/letat-civil-au-maroc.html

extrait :

Le prénom :
Article 21 : Le prénom choisi par la personne faisant la déclaration de naissance en vue de l'inscription sur les registres de l'état civil doit présenter un caractère marocain et ne doit être
ni un nom de famille
ni un nom composé de plus de deux prénoms,
ni un nom de ville, de village ou de tribu,
comme il ne doit pas être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

Le prénom déclaré doit précéder le nom de famille lors de l'inscription sur le registre de l'état civil et ne doit comporter aucun sobriquet ou titre tel que " Moulay ", " Sidi ", ou " Lalla ".

Tout marocain inscrit à l'état civil peut demander, pour un motif valable, le changement de son prénom par décision judiciaire prononcée par le tribunal de première instance compétent

extraits :

Les demandes en rectification des mentions des actes de l'état civil sont du ressort du tribunal de première instance du lieu du bureau de l'état civil où est enregistré l'acte dont la rectification est demandée, à l'exception des demandes de changement du nom de famille, de rectification des prénoms et noms en caractères latins ou de leur transcription en ces caractères à côté des caractères arabes.

Le jugement portant rectification ou autorisation de rectification est transmis par le procureur du Roi à l'officier de l'état civil qui en transcrit l'extrait en marge de l'acte rectifié.
Deborah
Deborah
Admin


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