conseil de Famille

[belinda2022]

Bonjour , 
pour le conseil de Famille me demande une copie intégrale moins de trois mois de l'acte de naissance du mineur du pays de naissance accompagnée d'une traduction d'un expert inscrit sur une liste de la cour d'appel.

Merci de m'éclairer, et qu'entend ton par expert inscrit sur une liste de la cour d'appel .

Mes actes de naissances sont en francais et aussi en arabe

[Deborah]

si tu as la version arabe et francaise authentique, pas besoin de faire traduire.

L'acte de naissance intégral mentionne la kafala et la concordance de nom en marge, ainsi que la filiation.

tu peux l'obtenir par internet pour pas mal de villes.
https://www.watiqa.ma/

[medaya]

Bonjour, en principe la loi de mars 1962 stipule qu'il n'y a pas de délai de validité des actes de naissance étrangers (hormis pour la nationalité française où l'on peut exiger un acte plus récent)..; Un acte plurilingue (arabe français) n'est pas à traduire ni à apostiller…
medaya

[kabylia]

Un expert inscrit sur la liste...est en fait un traducteur agréé auprès de la cour d'appel.
tu as la liste ici   https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html#experts

Cela dit, bizarre qu'on te demande ça à l'étape du conseil de famille.

[belinda2022]

non ce que je veux savoir c'est que Au maroc on va m'envoyer un extrait d'acte de naissance et copie intégrale en français et en arabe donc est ce que cela suffit il ou faut il encore demander en france une traduction .
f
Ceux qui ont fait un conseil de famille , ont'ils donné un acte de naissance traduit en arabe par l"'algérie ou le Maroc ?

Acte de naissance et copie intégrale moins de trois mois , c'est stipulé sur la feuille

[Deborah]

oui moi j'ai donné un acte de naissance bilingue (recto verso) tel que me l'a donné l'état civil marocain et c'est passé.

[belinda2022]

merci Déborah

[mademoiselle]

Voici une information que j'ai trouvé sur le site "service public"
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
vice public" et qui peut nous intéresser

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