réunion du 13 mars 2019 à l'AFE

[Deborah]

Bonjour à tous,

Je me suis rendue hier le 13 mars 2019 à l'invitation des députés Annie Michel et Fwad Hasnaoui à l'AFE Assemblée des Français de l'Etranger, au Ministère des Affaires étrangères, pour témoigner à la Commission des Affaires sociales des difficultés rencontrées par les familles adoptantes par kafala en Algérie et au MAroc.

Etaient également présentes et sont intervenues, Zakia Belmokhtar pour l'APAERK, Véronique Manry et moi-même en tant qu'adoptantes, une juriste qui a précisé le cadre légal de la kafala, la représentante du Bureau du droit de l'Union, du droit international et de l'entraide civile (Place Vendome) qui a précisé les conditions d'accord de la France pour le visa.

La majorité des députés (qui représentent les francais dans tous les coins du monde) ne connaissaient pas du tout la kafala et ont posé des questions parfois étonnantes (par ex. est ce que les enfants qu'il faut rapatrier de Syrie sont concernés... !). La juriste notamment était très hostile et a parlé très longtemps des kafalas intrafamiliales, adoulaires, de faire venir des enfants de la famille par le biais de la kafala, alors que nous ne voulions parler que de kafala judiciaire d'enfants orphelins. 

Nous avons exposé les difficultés des familles tant au niveau du Conseil général pour obtenir un agrément ou une enquête sociale, obtenir le visa, les congés divers, les prestations de la CAF, qu'en général les délais toujours très longs avant d'obtenir la nationalité française, la tutelle, l'adoption. 

j'ai beaucoup insisté sur l'incompréhension des familles qui souhaitent adopter leurs enfants pour leur donner un statut stable, devant la longueur et la complexité des démarches et l'inégalité de traitement sur le territoire. Et sur la peur que suscite apparemment toujours le terme de "kafala", "institution de droit coranique" (comme l'a rappelé plusieurs fois la juriste), alors que le Maroc et l'Algérie sont des pays qui ont une constitution, des lois, un code civil, des tribunaux, des juges, et que nous recueillons des enfants totalement abandonnés, qui sont dans des orphelinats, par un jugement prononcé par un juge, après des enquêtes... et que cela n'a rien à voir avec une kafala intrafamiliale pour faire venir l'enfant de sa soeur, qui n'est évidemment pas adoptable etc.

J'ai aussi insisté sur le fait que bien d'autres enfants arrivant par adoption internationale et jouissant de tous les droits, viennent de pays qui ne connaissent pas l'adoption plénière au sens francais (Haiti, Vietnam, Népal, Inde et bien des pays africains...) Ces enfants arrivent souvent par de simples décisions administratives les confiant à leur tuteur, sans changement de nom, mais ils sont ensuite adoptés en France au TGI et obtiennent adoption et nationalité en environ un an. Alors que nos enfants mettent 5 ans pour arriver au même résultat ce qui reste très long pour un enfant orphelin...

pour le Maroc: La représentante de l'entraide judiciaire a précisé que si les parents n'arrivent pas à obtenir un agrément ou une enquête de leur département, ils peuvent toujours solliciter que le juge marocain interpelle l'entraide judiciaire dès le début de la procédure  pour obtenir un rapport social. En effet l'entraide judiciaire a les moyens d'obliger les Conseils départements de réaliser cette enquête. Par contre la procédure est rallongée d'au moins 3 mois dans ce cas (donc il vaut mieux partir avec l'enquête déjà réalisée). La procédure d'accord de la place Vendôme est bien rodée mais il faut suivre son dossier à toutes les étapes.

Voilà la commission va maintenant essayer de faire une proposition de loi pour nous aider. Ils ont rappelé que la loi de 2016 permettait d'obtenir la nationalité francaise au bout de 3 ans (avant c'était 5 ans) et qu'ils ont été plusieurs à participer au vote de cette loi. J'espère que nos revendications se retrouveront dans leur projet.

le forum de la kafala est toujours présent pour répondre à vos questions sur les démarches,

amicalement à tous

Deborah

[Lina75]

Bonjour Deborah,
Merci pour ton retour très détaillé et à ton implication sur le CA du 13 mars. J'espère que les députés ont été attentifs aux divers problèmes rencontrés par les postulants à la Kafala.
Maintenant il n'y a plus qu'à attendre leur projet de loi.
Bien amicalement
Lina75

[kabylia]

Bravo Deborah et merci d'avoir représenté notre groupe de parents adoptifs.

Suite au prochain numéro...
Biz

[Chouiabezef]

Oui merci pour le retour. Dommage que les kafalas intra familiales aient été centrales.
Esperont que le bon sens l'emporte

[dey]

super déborah d'avoir essayer d'expliquer se que beaucoup de parents kafils ressentent, esperons que les esprits s'ouvrent,  afin de ne pas pénaliser nos enfants de l'ignorance de et du mépris de certains.

[Deborah]

oui j'espère avoir pu les sensibiliser au sort de nos enfants, à l'injustice de la différence de traitement

mais il faut avouer que les juristes du Ministère des affaires étrangères ont beaucoup d'idées fixes sur la kafala, des préjugés sur l'islam ou ce que le "droit coranique" voire la "charia" joue comme rôle dans la législation en Algérie et au maroc et sur l'incompatiblité selon elles avec le droit francais.

J'ai expliqué longuement que la tutelle judiciaire était un concept juridique tout à fait transposable en droit francais, qu'on pouvait en France recueillir un orphelin de la DASS et l'adopter ensuite, que cela n'était en rien différent. Quel 'enfant orphelin lui aussi avait besoin des mêmes soins, besoins, présence de la mère etc qu'un enfant adopté en Chine...

que l'attente avant l'adoption était toujours environ 5 ans...

Ils ont compris je pense le côté humain de notre demande.

après ils n'ont pas caché que les mentalités à l'assemblée seraient sans doute les mêmes qu'en 2016...

[samsamsami]

merci Deborah pour ce récap. 
espérons que nous obtiendrons des avancées... au moins, ils vont essayer de se pencher sur la kafala judiciaire pour essayer de la comprendre car clairement, les problèmes sont essentiellement dus à une méconnaissance du dispositif.
A bientôt.
Samsam

[FRANCOISE]

Merci Deborah de ton retour.
J ai bien pensé à cette journée.
Tu as expliqué avec ton coeur toutes les discriminations que nos enfants orphelins subissent par manque de connaissances.
Les juges Algériens font encore des jugements de kafala intrafamiliales avec sortie de territoire.
On va voir la suite.
Bisous à tous
Françoise

[HouriaK]

Merci beaucoup pour tout ce que vous faites!

[mymy1]

Merci pour ce retour et votre investissement. Très dur de lutter contre les préjugés.

[thanina]

Bonjour

Merci Deborah pour ton engagement. Nul doute que tu as su trouver les arguments à même de faire réfléchir nos représentants. Une reconnaissance pure et simple des liens qui nous unissent à nos enfants, tel est notre combat. Parler de charia ou autre n'est qu'une façon de nier cet état de fait. En Algérie, tout le process n'est quadministratif et judiciaire . Pour ma part je n'ai jamais été questionnée sur l'aspect religieux. Certes tout n'est hypocrisie des deux côtés car l'Algérie utilise cette
terminologie pour je ne sais quelle raison .....Focalisons nous sur la vraie vie
Encore merci pour cet investissement

[Deborah]

ce n'était pas facile de défendre les droits de nos enfants alors que la plupart des députés de l'AFE ne connaissaient pas du tout le sujet, et que les juristes s'évertuaient à expliquer que kafala n'était pas une adoption.

Quand je leur disais que justement, nous voulions dans l'immense majorité adopter légalement nos enfants en France pour les protéger selon le droit francais, les juristes nous renvoyaient au concept de kafala "qui n'est pas une adoption".

QUand je réclamais un agrément pour tous, y compris en vue de kafala, ils me disaient que ce n'était pas une adoption, malgré les nombreux exemples cités de parents qui avaient justement fait un agrément pour justifier de leur volonté dès le départ d'adopter leurs futurs enfants.

mais le summum de la mauvaise foi a été atteinte par la 3e juriste qui nous expliquait que c'était impossible "en vertu de lois européennes". Et là je lui ai répondu "mais alors pourquoi les Belges peuvent adopter leurs enfants immédiatement, et ils y sont même obligés. " 
Pareil pour les Espagnols d'ailleurs. Mais elle continuait à soutenir le contraire, au mépris de la réalité, en me citant des articles obscurs du droit européen qui s'opposeraient prétendument à l'adoption de nos enfants.

La réunion ai je insisté, était elle pour justifier les injustices présentes ou pour faire des propositions pour améliorer la situation ?

[thanina]

La position de ces juristes interroge. Il est primordial d'avoir affaire à des personnes compétentes et réellement sans préjugés, qui ne confondent pas droit de l'enfant et politique de comptoir.
Un véritable juriste se base sur la doctrine ET la jurisprudence. Ces dernières années la kafala revêt de plus en plus un caractère judiciaire de part le nombre croissant de bi-nationaux qui se tournent vers la Kafala. Ces derniers optent pour la Kafala, eu égard à leurs origines , car l'adoption est facilitée dans le pays d'origine . Avec au bout du chemin de l'amour à donner à un enfant qui en est privé. Certes la kafala intra-familiale est aujourd'hui la plus connue et en ces temps elle est rejetée. A nous d'expliquer nos motivations, de faire appel à des spécialistes mais c'est aussi à nos interlocuteurs d'effectuer ce distinguo évident.

[kabylia]

Voici ce qui ressort de cette commission pour l'instant, je vous laisse le soin d'aller lire sur les liens

https://www.assemblee-afe.fr/difficultes-rencontrees-par-les-francais-ayant-recueilli-un-enfant-par-decision-de-justice-recueil-legal-de-type-kafala.html

[Deborah]

merci Kabylia, bref si je lis bien, ils nous confirment qu'ils nous accordent ce que nous avons déjà ?
c'est surement grace aux "juristes" qui ont martelé le droit existant...

[kabylia]

Oui c'est ça, finalement je suis déçue car rien ne change... j'avais aussi précisé que le DCEM devait être gratuit pour les parents de nationalité française, ce qui est notre droit, mais rien sur la gratuité... Aucune initiative de leur part pour rappeler à l'ordre les administrations françaises...

[Deborah]

je suppose que c'est ce qu'ils voient comme un "rappel" aux administrations d'appliquer la circulaire...

Circulaire dont nous avions bien mentionné qu'elle avait constitué une avancée en 2014, mais que bien des points restaient à obtenir: 

- congés pré et post adoption

- nationalité plus vite que 3 ans de délai car compte tenu de la durée des démarches pour la nationalité, puis la tutelle, en gros il fallait compter 5 ans avant l'adoption dans le meilleur des cas

- le coup de la DAP vraiment cela me met en rage, car c'est pour une kafala avec parents connus donc accord des parents vivants, et j'avais bien dit que ce type de kafala ne donnait pas droit à visa , et demandé à ce qu'on arrête avec les kafalas de gré à gré, intrafamiliales, adoulaires maquillées en judiciaires.

[kabylia]

Tu peux envoyer un petite piqure de rappel à la commission  

Et puis, de toutes façons, vaut mieux s'adresser aux ministères (Justice et affaires étrangères) directement pour qu'on soit entendus, car il ne suffit pas qu'on soit écoutés mais bel et bien entendus 

[thanina]

Pourquoi pas une pétition...

[Deborah]

j'y avais réfléchi mais une pétition pour impressionner doit recueillir des millierss de signatures et nous n'y arriverons pas même en battant tous les forums.

ll vaut mieux en effet que chacun écrive à son député. Et il faut tomber au moment où il y a une discussion des droits de l'enfant ou de la famille

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