LA KAFALA JUDICIAIRE EN ALGÉRIE = ORDRE DES DÉMARCHES

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1 DOSSIER DE KAFALA JUDICIAIRE


Les documents à déposer au tribunal :
 Extrait d’acte de naissance de l’enfant
 Extrait d’acte de mariage
 Extrait d’acte de naissance du 
 Fiches de paie (3 dernières)
 Lettre de motivation manuscrite en arabe (pourquoi une kafala ?)
 Photocopies des deux cartes d’identités algériennes du couple
 Photocopies des cartes d’identités algérienne des deux témoins (hors famille) qui devront venir avec vous lorsque vous vous présenterez devant le juge (certains tribunaux demande des temoins de moralités)
 Les attestations fournies par la dass  Timbres fiscaux (montant à demander sur place : 2 timbres fiscaux un de 500 DA l’autre de 20 DDA)
 les frais de dossier environ 500 dinars


2. CERTIFICAT DE NON APPEL
Faire une demande de certificat de non appel (il est utile pour la procédure d’adoption et autres démarches en France) au tribunal le jour ou vous irez retirer le jugement de kafala. 


Si le juge dit qu'il ne peut pas le faire, voir les modèles de certificats à demander (autre post dans la même rubrique)


3. FAIRE TRADUIRE LES DOCUMENTS
Surtout renseignez vous auprès du tribunal pour traduire vos documents avec un traducteurs assermenté.

4. PASSEPORT INDIVIDUEL DE L’ENFANT
• 3 ou 4 Photos de l’enfant
• Jugement de kafala
• Autorisation de sortie
• Document que vous a remis le dass (en arabe)

• EC7 a retirer à la mairie
  

5. CONCORDANCE DE NOM
. Demande manuscrite à adresser directement au ministère de la justice 
• acte de naissance des parents
• acte de mariage (pour les couples mariés)
• jugement de kafala (photocopie légalisée)
• attestation délivrée par la DASS
• acte certifiant que vous ne connaissez pas la mère biologique de l’enfant (il vous sera remis par l’assistante sociale)
• photocopies des cartes d’identités des parents.
• Photocopies des factures EDF ou eau

• PS: Pensez à demander l'acte d'abandon auprès de la DASS et le carnet de santé de l'enfant.