obtenir le certificat de non appel au Maroc

[Deborah]

Il faut bien distinguer :


1. L'exécution immédiate : 

sur les jugements, il y a marqué que le jugement est exécutoire immédiatement, cela s'appelle l'exécution immédiate, c'est à dire que vous pouvez prendre l'enfant et partir avec immédiatement. Vous n'avez pas besoin d'une ordonnance supplémentaire, le jugement est exécuté par la remise de l'enfant, qui est accompagnée d'une attestation du tribunal.

2. L'attestation de non appel, non pourvoi non recours : 

L'attestation de non appel atteste que le procureur n'a pas fait appel du jugement (il a 17 jours pour faire appel s'il estime qu'il y a vice de forme ou autre). Ce non appel ne s'obtient donc que au moins 18 jours APRES le jugement, dans le meilleur des cas, et la plupart des kafils partent avant.
On peut toutefois le faire demander par un mandataire muni d'une procuration, ou revenir plus tard et le demander.


Attention certains greffiers ne connaissent pas donc en arabe il faut demander :


CERTIFICAT DE NON APPEL NON RECOURS NON POURVOI EN CASSATION
شهادة بعدم التعرض و الاستئناف أو النقض
CHADATO BI ADAMI ATA AARODE WA AL ISTINAF AWI ANAKDE 

Il est exigé pour l'adoption en France, d'où la grande importance de le récupérer même longtemps après 

[malika]

Bonjour,

Y a t il possibilité de rétractation pour une femme qui abandonne son enfant ? si oui quel est le délai ?
Après l'abandon,  et si une kafala a été ordonné, la mère qui a abandonné l'enfant peut être revenir sur sa décision.
Est ce que le jugement doit mentionner qu'il est exécutoire pour une fin de non appel ?

merci pour ces précisions.

[Deborah]

bonjour

Désolée je n'avais pas vu ta question.

la mère inconnue a 3 mois d'affichage pour reprendre son enfant.

Mais une fois le jugement d'abandon prononcé, elle ne peut pas le reprendre. De même une fois la kafala judiciaire prononcée, la mère ne peut pas vous reprendre l'enfant. 

Le jugement est en général exécutoire immédiatement et c'est mentionné dessus.

Au Maroc, il est possible d'avoir l'attestation de non appel selon le modèle ci dessus.

En Algérie, les juges ne connaissent pas mais font volontiers une autre attestation, certifiant qu'aucun appel n'est possible.

bref ne te fais pas de souci, la kafala te donne la tutelle de l'enfant jusqu'à sa majorité. Une fois en France tu peux aussi faire un jugement de constatation du délaissement parental, qui vient en plus du jugement d'abandon déjà fait mais te donne un document francais. Puis une tutelle, encore un document francais, puis une adoption une fois l'enfant citoyen francais



amicalement
Deborah

[Deborah]

bonjour

la mère inconnue a 3 mois d'affichage pour reprendre son enfant.

Mais une fois le jugement d'abandon prononcé, elle ne peut pas le reprendre. De même une fois la kafala judiciaire prononcée, la mère ne peut pas vous reprendre l'enfant. 

Attention ceci n'est évidemment pas valable pour une kafala intrafamiliale
ni pour une kafala où la mère vous signe qu'elle vous remet son enfant
ni pour la kafala d'un enfant ayant des parents vivants...

Ce n'est valable que pour la kafala d'un enfant totalement abandonné qui vit dans un orphelinat.

A BIEN RELIRE ET A MÉDITER POUR FAIRE LES DÉMARCHES RECONNUES EN FRANCE QUI DONNENT DROIT AU VISA D'ÉTABLISSEMENT EN FRANCE.

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