A quoi sert le jugement de non appel

[belinda2022]

A quoi sert le jugement de non appel.

Est il vrai qu'avec le jugement de non appel , la mére biologique ne peux plus revenir sur sa décision... 
Merci pour votre aide

[Deborah]

Bonjour sana

Au maroc la kafala est exécutoire immédiatement, cela est mentionné en général sur le jugement, donc ils ne font pas le non appel automatiquement.

cela dit tu as intérêt à demander à la greffière de te faire quand même une "attestation de non appel non pourvoi, non recours" (les 3 termes doivent figurer). Cela veut dire que personne n'a fait appel (y compris la mère) et qu'il n'y a pas eu de pourvoi en Cassation etc.

pour la France, ce papier peut être exigé pour la nationalité et il l'est très certainement pour l'adoption. Comme il est habituel en France, il risque de t'être demandé. C'est pourquoi il vaut mieux l'avoir. Il ne peut se demander que 17 jours après le jugement de kafala.

Par ailleurs, comme la mère biologique a soit abandonné volontairement son enfant, soit elle a disparu et l'enfant a fait l'objet d'un jugement le déclarant officiellement enfant abandonné à la charge de l'Etat, uen fois que tu as la kafala c'est totalement définitif et en aucun cas la mère ne peut revenir demander son enfant. 

CEla est totalement différent dans le cas des kafalas intrafamiliales, adoulaires etc, où la mère est vivante et peut réclamer son enfant à tout moment ! cela n'est pas le cas pour les enfants abandonnés qui sont recueillis dans un orphelinat, heureusement

Amitiés
Deborah

[belinda2022]

Bonjour , Merci Déborah, 
j'ai le jugement de non appel mais il faudrait que je regarde ce qui est marqué dessus.

Par contre , on me dit que tant que la procédure n'est pas terminée et que l'enfant se trouve à l'orphelinat la mere biologique peux venir récuperer l'enfant meme sil y a le jugement d'abandon...MOI JE PENSAIS JUGEMENT ABANDON EGAL LA MERE NE PEUX PLUS REVENIR SUR SA DECISION APPAREMMENT CE ENEST PAS LE CAS;

[Deborah]

ecoute je ne crois pas, cela ne s'est jamais produit de toute manière.

normalement ton enfant fait l'objet d'un jugement d'abandon, n'as  tu pas ce document? Et s'il est déclaré abandonné, il est remis sous la protection du Roi, c'est le procureur qui est le tuteur des enfants abandonnés en fait.

une fois que le procureur et le juge te confient l'enfant, c'est toi qui deviens tutrice.

La mère peut revenir mais c'est uniquement durant les 3 mois d'affichage, après, c'est trop tard.

ne panique pas
Deborah

[belinda2022]

Merci Déborah, je vais relire le document non de appel et je te tiens au courant.

Il parait également que pour faire une adoption pleinire il faut qu'il soit noté sur le certificat de non appel que la mere a abandonné son enfant mais il ne faut pas qu'il soit mentionné elle ne pouvait pas subvenir aux besoins de l'enfant car cela bloque le dossier;

Un abadon doit etre abadon volontaire mais pas pour raison écnomique.

[Deborah]

A ma connaissance ce qui est accepté en France c'est 
-soit l'enfant est orphelin (parents décédés)
- soit il a fait l'objet d'un jugement d'abandon (parents inconnus ou disparus)
- soit la mère a signé un acte d'abandon (sans précisions, en général à la naissance car elle ne peut pas élever l'enfant).

ce qu'il ne faut pas c'est :
- que la mère confie directement l'enfant à un tiers qui obtient la kafala
- être en contact avec la mère
- prendre en charge un enfant parce que la mère n'a pas les "moyens"
- prendre en charge son neveu, sa nièce etc parce qu'il aura une meilleure vie en France.

La plupart du temps sur le jugement de kafala d'un enfant qui vit en orphelinat, il y a marqué qu'il est jugé abandonné, il a déjà ses papiers d'abandon et il n'y a aucun contact avec la mère biologique. Ca va très bien ensuite pour l'adoption en France.

Le problème pour l'adoption c'est que la France veut le consentement du tuteur de l'enfant avant. C'est pourquio il faut réunir un conseil de famille. Si les parents ont confié leur enfant au kafil, il faudra le consentement des parents. c'est pourquoi il ne faut pas traiter directement avec la mère biologique, d'ailleurs en fait dans ce cas là le visa est refusé tout de suite...

bref pas de raison de te faire du souci si tu as recueilli l'enfant dans un orphelinat.

[belinda2022]

Merci Déborah c'est beaucoup plus clair maintenant.
Et maintenant je comprends aussi pourquoi ne pas traiter avec la mère biologique car on ne pourra jamais faire d'adoption.
Donc dès que l'enfant à trois années sur le territoire francais on peux faire les papiers francais et ensuite demander l'adoption.

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