La concordance de nom de famille au MAroc

[Deborah]

Après le jugement de kafala et après l'avoir fait transcrire en marge de l'acte de naissance de l'enfant,
il est possible de demander la concordance de nom de famille pour correspondre au votre.

La demande est à adresser au Ministère de l'intérieur à Rabat, 
- soit en personne à RAbat
- soit en personne à la wilaya du lieu de naissance de l'enfant
- soit transmise par votre Consulat marocain

Adresse:

Ministère de l'intérieur 
Annexe Hay Ryad 
Direction générale des collectivités locales. 
Direction des affaires juridiques , des études, de la documentation, et de la coopération 
Haute commission de l'Etat Civil
avenue Abderrahim Bouabid
10100 RABAT

La commission se réunit environ 2 fois par an. La réponse sera transmise par courrier postal ainsi qu'à la province.


Documents à joindre à a demande

Documents à fournir pour la demande de concordance du nom :
- une demande manuscrite (en francais et en arabe, il y a un modèle de lettre en arabe)
précisant les motifs du changement de nom demandé (psychologiques, pour porter le même nom que les parents, les frères et soeur)... 
- une feuille jointe indiquant clairement en francais et en arabe
NOM REFUSE (NOM D'ORIGINE) : 
NOM DEMANDE :(NOM DES PARENTS) :
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (arabe et francais)
- la copie intégrale de l'acte de naissance des parents 
- la copie du jugement de kafala judiciaire ;


Documents à récupérer après la notification :

- la notification d’avis favorable à la concordance du nom ;
- la copie du Bulletin Officiel mentionnant le changement de nom  (se récupère à la Province)
- A la moqatâa de naissance de l’enfant : le nouvel acte de naissance en français et en arabe avec le nouveau nom 
- l'attestation administrative de changement de nom.


Avec ces documents, il est possible de modifier le nom sur le passeport marocain de l'enfant, puis sur le DCEM. 

Lors de l'acquisition de la nationalité française, c'est le nom qui figurera sur la CNI et le passeport français. PAr contre sur les extraits d'acte de naissance copie intégrale, le nom d'origine restera mentionné.
 
Modèle de lettre 

Nom
Adresse


A l’attention de Monsieur le Président de la Haute Commission de l'Etat Civil
s/c de son Excellence, le Ministre de l'Intérieur du Royaume du Maroc


Objet : Demande de concordance du nom pour un enfant recueilli en kafala


Monsieur le Président,

En vertu des décrets 20 et 21 relatifs aux lois de l'Etat Civil n° 37.99, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le  changement du nom de famille de l'enfant que j'ai recueilli par kafala.

Considérant que cet enfant va endurer des souffrances et rencontrer des difficultés d'ordre social, et peut-être psychologiques, en portant un nom différent du mien, je souhaiterais que me donniez la possibilité de changer son nom actuel XXXXXXX 
et le  remplacer par le mien YYYYYYY.

Vous trouverez en pièces jointes, les documents suivants :
- l'acte de naissance de l'enfant
- l'acte de naissance du (des) parents kafils
- la copie du jugement d’abandon
- la copie du jugement de kafala
- une feuille avec le NOM DEMANDE en arabe et en français

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très  haute considération.

Signature 



ATTENTION: depuis 2019, il est souvent demandé que  votre signature sur cette lettre soit légalisée
- En francais, légalisation de votre signature en Mairie, puis traduction en arabe et légalisation
- Si vous écrivez directement en arabe, ou faites écrire par l'écrivain public, légalisation ensuite de votre signature au Maroc ou au consulat.

[Chouiabezef]

Deborah stp....où peut on trouver cette lettre en arabe.
J ai bien pris note des documents à envoyer mais tu parles aussi de récupérer des documents après la NOTIFICATION. c est quoi la notification ?
Il y a t il un " AR " qui indique que le service de l intérieur a bien reçu la demande ou est il plus prudent de l'envoyer en passant par le consulat ?
L enfant a ensuite un acte de naissance avec le nom du parent kafil c est ça ?
Il faut retourner au maroc pour récupérer tous ces documents ?
Merci à toi

[Chouiabezef]

Durant ce delai d un an, a t on un doc qui indique que la demande est en cours ?

[Chouiabezef]

Svp, por favooooor, pleaaaaaase, je ne trouve pas le modèle de lettre en arabe

[Deborah]

العنوان

إلى

السيد وزير الداخلية

قسم الحالة المدنية

 

الموضوع/ طلب استبدال الاسم العائلي

 

سلام تام بوجود مولانا الإمام

 

وبعد يشرفني أن أتقدم إلى سيادتكم بطلبي هذا قصد استبدال الاسم العائلي (.....................) باسم (....................) لفائدة الطفل...............الذي أتكفل به أنا و زوجتي و ذلك تفاديا لأي إحراج فد يسببه اختلاف اسمنا العائلي سواء في المدرسة أو بين زملائه. كما أن الاختلاف يعرقل أي مشروع سفر خارج الوطن لقضاء عطلة ما ذلك أن سفارات الدول ترفض إعطاء تأشيرة اصطحاب الأبناء المتكفل بهم ما لم يحملوا الاسم العائلي الذي يحمله كفيلهم.

 

لذا فالمرجو منكم قبول طلبي هذا مع فائق عبارات التقدير و الاحترام.

 
و السلام
الإمضاء

[Deborah]

Voilà chère chouiabezef, tu fais un coupé collé et tu mets cela dans un document word,
en complétant avec le nom précédent et le nom  souhaité.

A cela i lfaut joindre sur une feuille blanche très clairement
NOM REFUSE : 
NOM DEMANDE : 
en arabe et en francais (pour qu'ils voient exactement l'orthographe dans les deux langues)

amicalement
Deborah

[Chouiabezef]

Merciiiii.....beaucoup

[Deborah]

pour joindre le service, deux numéros de téléphone (à vérifier, merci de nous informer s'ils ont changé...)

00 212 537 214 000
 ou 
00 212 537 286 863 
il faut demander le service de l' état civil.

autres adresses et contacts :

voici l'adresse du bureau:
Ministère de l'intérieur 
Annexe Hay Ryad 
Direction générale des collectivités locales. 
Direction des affaires juridiques , des études, de la documentation, et de la coopération 
Haute commission de l'Etat Civil
avenue Abderrahim Bouabid
10100 RABAT

et ce que j'ai trouvé comme contact :
organigramme http://www.pncl.gov.ma/fr/dgcl/Pages/default.aspx

Contact: http://www.pncl.gov.ma/fr/Pages/ContactezNous.aspx

Adresse électronique:  pncl@interieur.gov.ma

Tél : 0537215806

Site électronique : www.pncl.gov.ma/fr

organigramme des affaires juridiques (tu trouveras là l'état civil)
http://www.pncl.gov.ma/fr/QuiSommesNous/Pages/%D9%85%D8%AF%D9%8A%D8%B1%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%B4%D8%A4%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86%D9%8A%D8%A9.aspx

[Chouiabezef]

Merci beaucoup Deboh

[Virginie57880]

Bonjour !!

2 questions:

- J'ai Lu quelque part qu on pouvait envoyer cette demande à Rabat par courrier en AR. Est ce vrai?

- l attestation administrative on l'a trouve où ?

[Virginie57880]

Merci d avance.
J avais pas fini mon message.
Et on pourrait déposer notre demande au consulat du Maroc en France éventuellement ?

[Deborah]

Tu peux déposer ta demande en personne, ou bien l'envoyer par courrier AR, ou encore la déposer au consulat.

POur ma part je l'avais  faite par voie postale, et j'ai recu la réponse environ un an après. L'attestation administrative de changement de nom est justement le document que j'ai recu (en arabe et en français).

Avec ce document j'ai été faire refaire le passeport marocain de mon fils au consulat puis le DCEM. Par la suite j'ai pu faire porter le nouveau nom sur la CNI et le passeport français.

Amicalement
Deborah

[Virginie57880]

D'accord super.
Et tu sais si pour l'acte de naissance pour mon mari qui est marocain on doit fournir l'acte de naissance marocain ou le français suffit?

[Deborah]

bonjour
je pense que pour ton mari, il vaut mieux fournir les deux et en tous cas toujours les papiers marocains s'il y en a.

[Virginie57880]

D accord ! Merci du Conseil!
On fera ça alors.

[Mayssen]

Bonjour.

Avez vous un site à jour pour pouvoir se renseigner sur la demande de changement de nom.

Le site qui est indiqué plus haut n'est plus accessible ainsi que l'adresse mail.

Merci

[Deborah]

Bonjour 

oui apparemment le site ne répond plus

Voici le nouveau site de la direction des collectivités territoriales au Ministère de l'intérieur, on y trouve bien le Haut commissariat à l'état civil

https://www.collectivites-territoriales.gov.ma/fr/organisation

Voici le seul contact qui est donné:

CONTACT
mail:  pnct@interieur.gov.ma
 Direction Générale des Collectivités Territoriales, 
Annexe du Ministère de l'Intérieur, 
Avenue Abderrahim Bouabid, 
Hay Ryad - Rabat


page de contact: 
https://www.collectivites-territoriales.gov.ma/fr/contact

[Mayssen]

Merci bcp Déborah

[Deborah]

Dis nous si cela a marché afin que je mette à jour la présentation

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