la concordance de nom patronymique en Algérie

[Deborah]

Concordance du nom patronymique.

La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.

La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.

Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du consulat en joignant les pièces suivantes :

• l’acte de naissance de l’enfant recueilli.
  
• L’acte de naissance de chacun des deux époux (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
  
• La photocopie de la carte d’identité nationale algérienne ou de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
  
• La Kafala délivrée par le tribunal algérien compétent (ou une copie légalisée)
  
• l'attestation de placement en kafala délivrée et signée par le directeur de la DAS de la wilaya (ou copie)
  
• une demande manuscrite adressée au Ministre de la justice, Garde des Sceau
  

La demande de changement de nom est adressée au:

Ministère de la Justice –direction de l’état civil et de la nationalité –. 
Adresse : place Birhakem El Biar Alger

[dey]

Cette procédure se fait en deux étapes. La demande se fait auprès du tribunal de naissance de l'enfant, mais seulement une fois la concordance de nom faite.


Voici un modèle de lettre pour demander la concordance de nom 


M. et Mme XXX
Adresse...
tél....

Ministère de la Justice 
8 place Bir Hakem
El Biar
16000 Alger

le .....

Objet : requête en changement de nom de makfoul

Monsieur le Ministre,

Je souhaite par la présente me prévaloir des dispositions du décret 92-24 du 13 janvier 1992, relatif au changement de nom et vous présente la demande exigée par ce texte, en vue du changement de nom du makfoul …………………………………., né le ....à... , ainsi qu’il résulte de l’acte de naissance ci-joint.

Je vous précise à cet effet que nous sommes kafil en vertu d’un jugement judiciaire de kafala en date du ………………….. dont vous trouverez ci-joint une copie certifiée conforme.

En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir saisir Monsieur le Procureur de la République, pour qu’il prenne des réquisitions à l’effet qu’une concordance soit prise par Monsieur le Président du Tribunal de .....

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre plus haute considération.


(signature)

[Deborah]

Le téléphone du MInistère de la Justice :

00 213 219 216 08

[Deborah]

Précisions sur l'ordre des démarches :


changement de NOM:

il faut d abord obtenir la concordance de nom au ministère a Alger (dépose en mains propres c est mieux)
délai :  entre 1 et 3 mois.

ajout de PRENOM:

Ensuite deposer la demande d'ajout de prénom au tribunal de naissance. il faut d'abord avoir retiré l'ordonnance de changement de nom.

Si le bébé a 2 prénoms et 1 nom, on peut pour la concordance  demander à supprimer un des 2 prénoms.

Il est possible de faire procuration à une personne sur place pour se renseigner, puis  retirer le nouvel acte de naissance modifié et l ordonnance de changement de nom.

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