procédure de kafala du Maroc vers l'Allemagne

[Deborah]

http://kafala.info/

KAFALA INFO
zum Verfahren der Betreuung marokkanischer Pflegekinder in Deutschland

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KAFALA INFO
KSÜ – IntFamRVG – Kafala – Visum

[Deborah]

Voici la liste des documents exigés pour le visa de l'enfant pris sous kafala vers l'Allemagne 

L'allemagne applique la circulaire de 2016

https://rabat.diplo.de/blob/1992200/80c75a963b20e47433a5709a713180b4/merkblatt-d-visum-fr--data.pdf


AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAgnE

Visa pour un enfant placé en famille d’accueil en Allemagne (kafala) 

Le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagne sont signataires de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. 

L'article 33 de la Convention régit le recueil légal d'un enfant par kafala et son placement dans un autre État contractant. 

En droit allemand, les articles 45 à 47 de la loi sur la procédure en matière du droit international de la famille (IntFamRVG) régissent concrètement ce placement international. Pour qu'un visa puisse être délivré conformément à la troisième phrase de l'alinéa 1 de l'article 7 de la loi relative au séjour des étrangers (AufenthG), il est nécessaire que la procédure prévue à l'article 33 de la Convention de La Haye en liaison avec les articles 45 à 47 de la IntFamRVG s'est déroulée correctement. Avant que le tribunal marocain puisse décider de la kafala et du placement de l'enfant à l'étranger, il doit au préalable consulter le service allemand de l'enfance et de la jeunesse compétent au niveau du Land (Landesjugendamt) et lui communiquer un rapport sur l'enfant concerné et les motifs du placement (art. 33 al. 1 de la Convention). Aux termes de la circulaire n° 47 S/2 du ministère de la Justice marocain en date du 17 octobre 2016, ce dernier est l'Autorité centrale mandatée pour l'application de la Convention. 

Les juges chargés des tutelles et les juges chargés des affaires notariales doivent communiquer au ministère de la Justice marocain un rapport sur l'enfant et les motifs de la proposition de placement ou de recueil de l'enfant. 

Ensuite, le ministère de la Justice marocain prend contact, en tant qu'Autorité centrale, avec le Landesjugendamt compétent en Allemagne au niveau local. Celui-ci doit approuver la proposition, après l'agrément du tribunal des familles (art. 45-47 IntFamRVG). 

Ce n'est qu'ensuite que le tribunal marocain peut décider de la kafala et du placement à l'étranger. Les conditions pour une décision de Kafala sont concretisées dans la Loi 15-01. 

Les documents suivants doivent être présentés pour la demande de visa : 

1. Deux formulaires de demande remplis lisiblement en allemand et indiquant votre numéro de téléphone et votre adresse exacts. Les formulaires doivent être signés par les deux parents d'accueil ; 
2. Deux photographies biométriques récentes de l’enfant ; 
3. L'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale) ; 
4. Le passeport de l'enfant (l'original et deux photocopies des trois premières pages). Le passeport doit être valide encore pendant six mois au moins et avoir encore deux pages vierges ; 
5. Les passeports des parents d'accueil (l'original et deux photocopies des trois premières pages) et, si possible, leur carte d'identité nationale (CIN)
6. Un certificat de résidence actuelle des parents d'accueil ; 
7. Jugement d’abandon de l’enfant 
8. Une demande des parents d'accueil de recueil légal de l'enfant par kafala et de placement en Allemagne adressée au tribunal marocain ; 
9. Le rapport du tribunal marocain assorti d'une proposition fondée de placement de l'enfant auprès de parents d'accueil (en Allemagne). Ce rapport est transmis par le ministère de la Justice marocain au Landesjugendamt compétent. Ce rapport doit préciser si l'enfant a été entendu à moins que cela n'apparaisse inapproprié eu égard à son âge ou son degré de maturité ; 
10. L'approbation de la décision du Landesjugendamt par le tribunal des familles en Allemagne (à demander par le Landesjugendamt) ; 
11. L'approbation du Landesjugendamt concernant la proposition de placement ; 
12. La décision du tribunal marocain compétent relative à la demande des parents d'accueil concernant le recueil légal par kafala après communication de l'approbation du Landesjugendamt compétent. 
13. Décision de l’execution de la kafala 
14. Autorisation du juge pour l’enfant de quitter le territoire marocain 

Veuillez noter : 

1. L’ambassade peut dans certains cas vous demander encore d’autres documents. L’établissement de visa dépend également de l’accord de l'office compétent pour les étrangers de votre ville de résidence. 
2. Tous les documents marocains doivent être légalisés et traduits. Veuillez consulter les notes d'information correspondantes. 
3. Avant l’établissement de visa vous devriez fournir un justificatif de l’assurance maladie de l’enfant. 
4. Un visa peut être établi uniquement si la procédure décrit ci-dessus a été respectée.


Coordonnées de l'Ambassade d'Allemagne: 

ouverture du lundi au vendredi de 8h00 à 10h00 
12, Av. Mehdi Ben Barka 10000 Rabat - Souissi B.P. 235 10001Rabat 
(+212) 537 63 54 00
 (+212) 537 65 36 49 
http:// www.rabat.diplo.de 
Courriel : info@rabat.diplo.de