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tuteur légal pour une kafala marocaine judiciaire.

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tuteur légal pour une kafala marocaine judiciaire. Empty tuteur légal pour une kafala marocaine judiciaire.

Message par schaefer le Sam 21 Juil - 11:28

bonjour a tous.
voila ma question je voudrais ouvrir pour ma fille issue de la kafala par une décision judiciaire marocaine et qui est devenue 
française depuis 5 ans environ ,la banque me demande un certificat d un juge comme quoi je suis tuteur légal .
je suis tuteur légal je pense que le jugement marocain est valable en françe alors pourquoi se document est t'il indispensable 
pour la banque en question .si vous pouvez me répondre je vous en remercie infiniment .

schaefer


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Message par Deborah le Sam 21 Juil - 11:50

Bonjour et bienvenue

tu as trois moyens de satisfaire la banque :

- présenter le jugement de kafala traduit par traducteur assermenté, la kafala y est en général traduite par "tutelle légale".

- présenter le même jugement de kafala traduit, puis visé par le TGI. C'est une procédure récente qui permet de "vérifier la légalité  de la kafala" par un TGI en  France. Tu adresses le jugement de kafala et sa traduction au Président du Tribunal et il te le rend, avec signature et tampon (sur le papier ou sur feuille séparée).

Cette procédure est décrite plus précisément ici :
https://forum-kafala.forumactif.com/t10-requete-de-constatation-de-la-force-executoire-de-la-kafala
 

- demander une tutelle en France. D'ailleurs si ta fille est francaise, je suppose que tu penses à faire une adoption ? Dans ce cas la constitution d'un Conseil de famille qui te donnera la tutelle française est obligatoire. C'est ce que nous conseillons de faire à toutes les familles.

Cette procédure est décrite plus précisément ici :
https://forum-kafala.forumactif.com/f13-7-conseil-de-famille-et-tutelle

bonne lecture et donne nous des nouvelles Smile

Amicalement
Deborah
Deborah
Deborah
Admin


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Message par Chouiabezef le Sam 21 Juil - 12:38

Bonjour les filles.

Deboh : faire viser le jugement de kafala par le TGI est une procédure gratuite ? Par courrier ? Ça me parait être une sécurité supplémentaire.
Schaefer : de retour du maric j ai tout de suite ouvert un compte au crédit agricole pour ma fille....la conseillère s etait renseignée auprès de son service juridique et pas de problèmes.
Je n ai présenté aucun doc
Bien a vous
Bon xeek end

Chouiabezef


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