tuteur légal pour une kafala marocaine judiciaire.
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tuteur légal pour une kafala marocaine judiciaire.
bonjour a tous.
voila ma question je voudrais ouvrir pour ma fille issue de la kafala par une décision judiciaire marocaine et qui est devenue
française depuis 5 ans environ ,la banque me demande un certificat d un juge comme quoi je suis tuteur légal .
je suis tuteur légal je pense que le jugement marocain est valable en françe alors pourquoi se document est t'il indispensable
pour la banque en question .si vous pouvez me répondre je vous en remercie infiniment .
voila ma question je voudrais ouvrir pour ma fille issue de la kafala par une décision judiciaire marocaine et qui est devenue
française depuis 5 ans environ ,la banque me demande un certificat d un juge comme quoi je suis tuteur légal .
je suis tuteur légal je pense que le jugement marocain est valable en françe alors pourquoi se document est t'il indispensable
pour la banque en question .si vous pouvez me répondre je vous en remercie infiniment .
schaefer
Re: tuteur légal pour une kafala marocaine judiciaire.
Bonjour et bienvenue
tu as trois moyens de satisfaire la banque :
- présenter le jugement de kafala traduit par traducteur assermenté, la kafala y est en général traduite par "tutelle légale".
- présenter le même jugement de kafala traduit, puis visé par le TGI. C'est une procédure récente qui permet de "vérifier la légalité de la kafala" par un TGI en France. Tu adresses le jugement de kafala et sa traduction au Président du Tribunal et il te le rend, avec signature et tampon (sur le papier ou sur feuille séparée).
Cette procédure est décrite plus précisément ici :
https://forum-kafala.forumactif.com/t10-requete-de-constatation-de-la-force-executoire-de-la-kafala
- demander une tutelle en France. D'ailleurs si ta fille est francaise, je suppose que tu penses à faire une adoption ? Dans ce cas la constitution d'un Conseil de famille qui te donnera la tutelle française est obligatoire. C'est ce que nous conseillons de faire à toutes les familles.
Cette procédure est décrite plus précisément ici :
https://forum-kafala.forumactif.com/f13-7-conseil-de-famille-et-tutelle
bonne lecture et donne nous des nouvelles
Amicalement
Deborah
tu as trois moyens de satisfaire la banque :
- présenter le jugement de kafala traduit par traducteur assermenté, la kafala y est en général traduite par "tutelle légale".
- présenter le même jugement de kafala traduit, puis visé par le TGI. C'est une procédure récente qui permet de "vérifier la légalité de la kafala" par un TGI en France. Tu adresses le jugement de kafala et sa traduction au Président du Tribunal et il te le rend, avec signature et tampon (sur le papier ou sur feuille séparée).
Cette procédure est décrite plus précisément ici :
https://forum-kafala.forumactif.com/t10-requete-de-constatation-de-la-force-executoire-de-la-kafala
- demander une tutelle en France. D'ailleurs si ta fille est francaise, je suppose que tu penses à faire une adoption ? Dans ce cas la constitution d'un Conseil de famille qui te donnera la tutelle française est obligatoire. C'est ce que nous conseillons de faire à toutes les familles.
Cette procédure est décrite plus précisément ici :
https://forum-kafala.forumactif.com/f13-7-conseil-de-famille-et-tutelle
bonne lecture et donne nous des nouvelles

Amicalement
Deborah
Deborah- Admin
Re: tuteur légal pour une kafala marocaine judiciaire.
Bonjour les filles.
Deboh : faire viser le jugement de kafala par le TGI est une procédure gratuite ? Par courrier ? Ça me parait être une sécurité supplémentaire.
Schaefer : de retour du maric j ai tout de suite ouvert un compte au crédit agricole pour ma fille....la conseillère s etait renseignée auprès de son service juridique et pas de problèmes.
Je n ai présenté aucun doc
Bien a vous
Bon xeek end
Deboh : faire viser le jugement de kafala par le TGI est une procédure gratuite ? Par courrier ? Ça me parait être une sécurité supplémentaire.
Schaefer : de retour du maric j ai tout de suite ouvert un compte au crédit agricole pour ma fille....la conseillère s etait renseignée auprès de son service juridique et pas de problèmes.
Je n ai présenté aucun doc
Bien a vous
Bon xeek end
Chouiabezef
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