Comment demander la tutelle

[Deborah]

Comment demander la tutelle d'un mineur étranger 

Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
La demande est à adresser au juge des tutelles mineurs de votre TGI = Tribunal de Grande Instance.



Sur le site service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139

Formulaire CERFA
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15457.do

[Invité]

Petite erreur de frappe pour le premier lien : Sur le site Service public, tu as oublié de taper ht

Voici le bon lien ou éditer ton message :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139

[Deborah]

un grand merci je corrige

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