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la demande de kafala au Consulat d'Algérie

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la demande de kafala au Consulat d'Algérie Empty la demande de kafala au Consulat d'Algérie

Message par Deborah le Lun 26 Mar - 1:08

http://www.consulat-paris-algerie.fr/recueil-legal-denfants-kafala/

LE RECUEIL LÉGAL D’ENFANTS (KAFALA)

Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.

Seule la Kafala (recueil légal) établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.


Les ressortissants binationaux ne sont plus obligés d’obtenir l’agrément des services sociaux français (conseils régionaux et généraux) à l’appui de la demande de visa qui permettra à l’enfant d’entrer en France.

Il reste que les candidats nationaux et binationaux à recueillir un enfant mineur algérien sont soumis à une enquête sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques (enquête psychosociale) qui peut être diligentée, à leur convenance, par les services sociaux français ou par le consulat. 


Conditions pour bénéficier de la Kafala :
– être immatriculé dans la circonscription consulaire.
– Etre de confession musulmane.
– Etre en bonne santé.
– Disposer d’un logement décent et salubre.
– Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 55 ans pour la femme



Pièces à fournir pour la constitution du dossier :


  • une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
  • Les actes de naissance du couple (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
  • Une fiche familiale d’état civil.
  • Acte de mariage
  • Une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
  • Les casiers judiciaires délivrés par les autorités françaises datant de moins de trois (03) mois.
  • Une attestation de travail.
  • La photocopie des trois dernières fiches de paie.
  • L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.
  • Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer).
  • Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.
  • un certificat d’examen sérologique (H.I.V).
  • Une copie des titres de séjour de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière en France.
  • l'agrément ou l'enquête psychosociale délivré par le conseil Général
  • l'enquête sociale de l'assistante sociale du Consulat algérien
  • photos d'identité


Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), par chacun des deux époux.



Adresses des 18 Consulats d'Algérie répartis sur la France: trouvez celle de votre consulat: 

http://www.amb-algerie.fr/reseau-consulaire/
Deborah
Deborah
Admin


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