a quoi sert l'attestation de non appel

[benkadour]

BONJOUR

 A quoi ca sert une attestation de non appel ou de non opposition du jugement et pourquoi demander un tel document

merci

[Deborah]

bonjour

c'est souvent demandé en France (normalement tout jugement est assorti d'une attestation de non appel pour être définitif), notamment pour la nationalité française, la tutelle,  et c'est indispensable pour l'adoption.

amicalement
Deborah

[Chouiabezef]

Je me souviens que tu l'avais tellement souligné sur Feu forum, que c est l'un des 1er docs que j avais demandé...hihihihi.
En revanche je n ai pas demander de copies d actes de naissance avec la mention kafala....avis aux prochaines inchallah.
Saha ftourkom

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