recours en cas de refus d'agrément

par Deborah Mer 16 Mai - 15:19

Si vous avez un refus de la commission malgré deux avis favorables, il faut commencer par faire un recours gracieux.
Pas besoin d'avocat.

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Recours en cas de refus

Après un refus d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.
Le refus d’agrément doit toujours être motivé et ne peut se fonder que sur des causes reconnues par la loi.(Code de l'action sociale et des familles Article L225-4).

Vous disposez de trois niveaux de recours :

1/ Recours gracieux

Les candidats à l’adoption peuvent entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil Général en lui demandant de revoir sa décision, avant de saisir directement le juge administratif.
Un tel recours présente un avantage : sa présentation dans le délai qui vous est donné pour attaquer la décision initiale de l'administration (en principe deux mois), interrompt ce délai et le conserve à votre profit ; autrement dit, dès que vous recevez la réponse de l'administration, vous bénéficiez d'un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Ce nouveau délai commence à courir en principe :

soit à compter de la notification de la décision expresse de l'administration
soit, si l'administration garde le silence sur votre recours gracieux, au bout de deux mois.

En pratique, vous devez rédiger ce recours : il doit se baser sur les textes de loi. Vous devez expliquer pourquoi le Conseil général doit revoir sa décision. Il est possible de solliciter de nouvelles évaluations avec une autre assistante sociale et un autre psychologue n’ayant pas eu accès aux premières évaluations.
Il est préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge.

Le CG peut alors soit :

Vous délivrer l’agrément,
Vous accorder une nouvelle procédure,
La confirmation du refus d’agrément

Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai de deux mois, il s’agit alors d’un refus implicite.

2/ Recours contentieux

Si votre recours gracieux est rejeté vous pouvez attaquer par la voie d'un recours auprès du tribunal administratif compétent. Cette requête doit se faire dans les 2 mois qui suivent le refus d’agrément.Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat. Il s’exerce sous la forme d’une requête écrite. Modèle de requête.

3/ Appel de la décision du tribunal administratif
Auprès de la cour administrative d'appel, dans un délai de 2 mois suivant cette décision.

SOURCE/ le Wiki de l'adoption