est ce obligatoire de faire le conseil de famille ou l'acte de délaissement parental ?

[Bouzid]

Bonjour,

Doit-on faire cette procédure en plus du conseil de famille et tutelle ? Les parents biologiques ne sont pas connus.

Merci pour l'aide

[kabylia]

Bonsoir Bouzid, non si vous avez fait un conseil de famille et que vous avez l'accord du conseil pour l'adoption (si vous comptez faire l'adoption plus tard).

Cette procédure est inutile dans votre cas.

[Bouzid]

Non pour le moment je n’ai pas fais de conseil de famille. Je me penche dessus.

[Deborah]

En fait on a théoriquement le choix entre faire le conseil de famille pour qu'il donne son accord à l'adoption (ou bien juste pour sécuriser le statut de l'enfant en France) et faire le jugement de délaissement parental, lequel a été simplifié et peut se faire au bout d'un an de délaissement de l'enfant.

Le conseil de famille reste exigé par beaucoup de juges pour lancer une adoption.

Le problème avec le délaissement parental, c'est que beaucoup de juges ne connaissent pas. par ex dans mon cas, je l'avais demandé sur PAris et le tribunal a décidé qu'ils ne le feraient pas et m'ont forcée à faire le conseil de famille.

l'avantage du délaissement parental, c'est de rendre l'enfant immédiatement adoptable (attention il doit être francais quand même). C'est aussi de ne pas devoir déranger 4 ou 5 personnes qui doivent se présenter obligatoirement le jour de la convocation pour la tutelle.

Ce serait bien que cette procédure devienne plus répandue en France. pour l'instant je crois que sur le forum seules 2 familles sont passées par là avec succès. Elles ont toutefois attendu plus longtemps que pour une tutelle. mais en théorie, le délaissement parental serait plus simple.

Voilà en gros les éléments que nous avons d'après les témoignages.

Ce serait bien que le délaissement parental se fasse plus souvent, puisque la nouvelle loi de 2016 sur la protection de l'enfant le met en avant.

Amicalement
Deborah

[Bouzid]

Merci pour l'info Déborah. Je me penche sur la tutelle et je vous tiens informer sur la section en temps réel sur ce lien : https://forum-kafala.forumactif.com/t17-comment-demander-la-tutelle

[kabylia]

Plus nous serons nombreux à passer par cette procédure, mieux elle sera répandue et connue  

Pourquoi demander à des membres de la famille, à des amis, des collègues de voter (nous donner leur accord, en quelque sorte...) pour adopter nos enfants ???

Pour ma part, j'estime que tout ce qui se rapporte à nos enfants, ne concerne que le couple, mais ce n'est que mon point de vue

Cela dit, l'une ou l'autre des procédures ont la même finalité.

[Chouiabezef]

Bonjour.
Kabylia tu sais que comme toi je vais opter pour le " délaissement parental ".
Tu parles de 1 an de délaissement pour lancer la procédure.
Est ce 1 an apres le jugement kafala ?
Est ce 1 an apres l'abandon ?
Un simple courrier suffira ?
Merci par avance

[kabylia]

Bonjour,

Un an après l'abandon.
Il faut faire un courrier en expliquant pourquoi tu demandes cette procédure, fournir les copies des documents (j'ai mis la liste dans la rubrique) et tu recevras une convocation quelques mois après.
Puis, passage en chambre de conseil (3 juges) et enfin le délibéré quelques semaines après.

Je trouve que cette procédure est simple, rapide et surtout ça ne concerne que le papa, la maman et l'enfant
De plus, l'enfant est juridiquement protégé sur tous les plans, comme s'il était protégé par un parent biologique mais à ce stade sans la filiation bien sûr.

[Chouiabezef]

Merci beaucoup Kabylia....et no problème pour l adoption bien que cette procédure soit moins connue par les juges ?
Aurais tu a tout hasard une trame de courrier ou un exemple ?
Merci encore

[Chouiabezef]

Ma fille a été abandonné à la naissance....donc pour son 1er anniv ?

[kabylia]

Le courrier est très personnel, c'est le parcours qui t'a mené vers ton enfant, comment tu la considères, qui est elle etc. Mais je veux bien te mettre dans un autre message, quelques lignes pour te donner une idée, le temps de le chercher...

Oui pour son 1er anniversaire si tu es sûre qu'elle était à la pouponnière dès ses premiers jours de vie.

[Deborah]

les filles, il faut avoir un document qui prouve réellement que la date où l'abandon  a été constaté par jugement... 

je me demande s'il n'est pas plus prudent de solliciter le délaissement parental un an après le jugement de kafala, ce qui prouve qu'on l'a depuis un an par jugement et que ses parents ne se sont pas manifestés ?

[kabylia]

Mme XXX
M. XXX
Adresse
Tél : 06....


 
 
Tribunal de Grande Instance de ....
Monsieur le Procureur de la République
Adresse
 
Ta ville, le...
 
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
                       
Objet : requête en déclaration judiciaire de délaissement parental de (prénom de l'enfant)             
            Et demande d’autorité parentale conjointe (ou pas si célibataire)
 
 
Monsieur le Procureur de la République


Nous soussignés avons l’honneur de vous exposer que nous avons accueilli (ou recueilli) prénom dans notre foyer en France, le....
-         prénom nom née le...à... (Algérie/Maroc) de nationalité....(le prénom que nous lui avons choisi est ...



Prénom n'a aucune attache dans son pays d’origine, Il y a quelques mois encore sans foyer et de parents inconnus, elle a pu, cependant, trouver en nous la famille dont elle a  besoin.
La Direction de l’Action Sociale et de la Solidarité (DASS) de ville en Algérie nous a confié prénom. Depuis notre première rencontre le date, nous nous sommes profondément attachés à elles.
Dès  le jugement de recueil légal (Kafala) en date du ....., nous avons pris toutes les mesures nécessaires à leur sécurité et à leur bien-être.

Les visas D long séjour ont été délivrés le .....par le consulat de .....à ....
 
Elles sont, de ce fait, chez nous depuis le ........... De ce fait, nous  subvenons  à tous leurs besoins, nous les élevons comme si elles étaient nos propres enfants et nous leur apportons la protection, l’éducation et l’amour nécessaires à leur épanouissement.
 
Dans le cadre d’un projet d’adoption, nous requérons qu’il vous plaise,  Monsieur le Procureur, prononcer une déclaration judiciaire de délaissement parental pour prénom (ou ma fille) . Nous nous référons à l’article 350 du code civil et à l’article du 1160 du code de la procédure.

Par ailleurs, nous vous informons que nous souhaiterions, au regard de la loi française, exercer conjointement l’autorité parentale sur notre enfant.
Notre démarche est en priorité dans l’intérêt de prénom ou notre (mon) enfant, toutefois en faisant appel à la justice française, nous espérons faire reconnaitre auprès de plusieurs administrations françaises, le lien qui nous unit à nos enfants.
Par la suite et après le délai autorisé par la loi française (soit 3 ans à partir de la date de leur recueil), nous solliciterons pour elle, la nationalité française. Une fois la nationalité française obtenue, nous pourrons entamer la procédure pour leur adoption.
Vous trouverez  ci-joint, les copies des documents justifiants notre requête.
En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à la présente, nous vous prions de croire,  Monsieur le Procureur, en l’expression de nos sentiments les plus respectueux.
 
 
 
Les demandeurs :

Madame xxx née le xxxx à xxxx Nationalité : Française Signature :

M. xxxxx Né le xxxx à xxxx Nationalité : Française Signature :

[kabylia]

Voilà, j'ai supprimé certains paragraphes qui nous sont personnels (par exemple le temps entre la rencontre et leur départ d'Algérie, puisqu'elles étaient dans ma famille).

Ajoute ta petite touche, modifie quelques trucs, j'ai pas tout corrigé car moi j'ai deux enfants.

Oui Deborah, c'est plus prudent, mais en principe on a un jugement d'abandon, c'est obligatoire en Algérie.

[Chouiabezef]

Merci de tout COEUR pour votre aide....je vais être " prudente " et attendre 1 an après jugement kafala....un grand merci pour le courrier qui me sera d une très grande aide.
Un bisou à vos petits ( grands petits aussi !!! )
Re merci

[kabylia]

Bonne chance

[sissi13004]

Bonjour la communauté 

Qui a pu faire une demande de " délaissement parental ".ici est ce que dans ce cadre la l'enfant doit il être née sous X ? .


merci a vous

[Deborah]

bonjour

Cela ne marche pas dans tous les départements, la plupart du temps, le Tribunal des tutelles mineurs demande de faire la tutelle plutot que le délaissement parental.

[kabylia]

Bonjour,

Pour répondre à ta question Sissi, même un enfant reconnu par ses parents peut faire l'objet d'un délaissement parental. Pour qu'il soit considéré ainsi, il faut apporter la preuve que ni la mère ni le père n'a pris contact avec lui.

[sissi13004]

Bonjour et merci pour ce retour

Peut on apporter une correction sur un acte de kafala déja dépassé de quelques années?
Dans mon cas il manque la signature avec mention copie conforme a l'original date et signature 
Je me suis enseigné au TGI de marseille qui m'a confirmé que mon doc n'etait pas ecevable dans l'état pour la nationalité.
elle m'a conseillé de la modifier ou corriger et de consulter le code de la famille algerienne qui détaille bien ce que doit contenir un acte de kafala mais je n'ai rien trouvé.
Merci pour vos  réponses

[Deborah]

bonjour sissi

si ton acte de kafala n'est pas complet, je pense qu'il faut retourner au Tribunal qui te l'a délivré car seul un tribunal peut agir dans ce cas là...

[kabylia]

Bonjour,

Exactement, il faut retourner au tribunal où la kafala a été faite. Si tu ne peux pas y aller, mandate quelqu'un de ta famille ou mieux mandate un avocat sur place. C'est important d'avoir des documents complets car si ce n'est pas le cas, tu t'exposes à un refus. Et qui dit refus, dit recours avec frais d'avocat, perte de temps et d'énergie.

J'en sais quelque chose, je suis en train de faire corriger une erreur sur l'acte de mariage de mes beaux parents et je passe par mon avocat. Je suis dans  mes dossiers depuis 3 ans à tourner en rond mais je veux déposer mon dossier propre et complet au tribunal, je ne veux prendre aucun risque.

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