PLF 2018 possibilité de léguer un bien immeuble à un enfant sous kafala au Maroc

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PLF 2018 possibilité de léguer un bien immeuble à un enfant sous kafala au Maroc

Message par Deborah le Jeu 5 Avr - 18:41

https://www.medias24.com/MAROC/SOCIETE/177514-Mesure-en-faveur-de-la-Kafala-dans-le-PLF-2018-un-bon-debut-mais%E2%80%A6.html

Mesure en faveur de la "Kafala" dans le PLF 2018: un bon début mais… 
Par Zakaria Boulahya,   Dimanche 22 octobre 2017 à 08h34
    
 
Si le PLF 2018 est adopté en l'état, la donation d’un bien immeuble dans le cadre de la ‘Kafala’ peut ouvrir droit à une exonération de l’IR sur le profit foncier. Une mesure qui, si elle enchante les associations membres du Collectif Kafala Maroc, démontre aussi qu’un long chemin reste à parcourir pour garantir le droit de ces enfants "adoptés".

"C’est une très bonne nouvelle" s’exclame Nadia Bennis, présidente de l’association ‘Dar Al Atfal Alouafae’ (Fès) et membre du Collectif Kafala Maroc, qui regroupe cinq associations. En effet, l’exonération de l’IR sur le profit foncier lors de la donation d’un bien immeuble, n’est légalement possible que lorsque la cession bénéficie à un descendant ou à un ascendant. Le PLF 2018 se propose d’étendre cette mesure aux enfants adoptés dans le cadre de la ‘Kafala’.

A l’origine de cette disposition du PLF 2018, une demande émise par des députés lors des discussions du… PLF 2017! Le ministre des Finances leur avais promis alors d'examiner cette question, le temps notamment d’en vérifier la conformité à la loi islamique. Un an après, c’est chose faite, et la mesure figure en bonne place dans le PLF 2018.

Si le projet est adopté, c'est l'article 63 du Code général des impôts qui serait libellé comme suit:

Article 63.- III.- Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités, effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et soeurs et entre le «Kafil» et l’enfant pris en charge dans le cadre d’une «Kafâla» ayant fait l’objet d’une ordonnance du juge des tutelles, conformément aux dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge la «kafala» des enfants abandonnés promulguée par le dahir n° 1-02-172 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002). »
 
Le legs, une pratique peu répandue
 
"En vérité il y a très peu de parents adoptifs qui recourent à la donation d’un bien, qu’il soit immeuble ou autre, pour un enfant pris en charge en ‘Kafala’. J’espère que la mesure du PLF sera adoptée définitivement, et qu’elle encouragera les parents dans cette voie", espère Nadia Bennis, qui œuvre aux-côtés de ses collègues du Collectif pour que des initiatives similaires soient adoptées afin de protéger les droits de ces enfants.

Cette présidente d’association de bienfaisance trouve en effet regrettable que les enfants adoptés bénéficient rarement d’une donation, alors que la loi islamique stipule que les parents adoptifs peuvent leur léguer le tiers de leur patrimoine. Si les membres du Collectif Kafala Maroc se félicitent de cette initiative du ministère des Finances, ils n’en déplorent pas moins la faible implication des autres départements ministériels sur ce dossier, et à leur tête les ministères de la Justice et de la Santé.

Un processus bancal

"Chaque année, environ 2.000 enfants marocains sont adoptés, dont la moitié partent à l’étranger, selon les chiffres officiels du ministère de la Justice", explique Nadia Bennis. Quand elle nous détaille la démarche d’adoption au Maroc, il apparait clairement que le processus est loin d’être verrouillé.

Un couple qui entame une démarche d’adoption dans le cadre de la ‘Kafala’ passe essentiellement par trois étapes:

- Une assistante sociale du ministère de la Santé rend visite au couple, "mais seulement pour évaluer leur capacité matérielle à prendre en charge un enfant".

- Les services de police diligentent une enquête et rendent leurs conclusions.

- Le couple passe alors un ‘entretien oral’ au ministère des Habous, afin d’évaluer son attachement aux bonnes mœurs.

-Quand l’adoption est actée, l’Etat n’effectue plus aucune forme de suivi de l’enfant dans sa famille d’accueil.


 Un enfant adopté sur quatre est rejeté

"Il est aberrant que les couples souhaitant adopter un enfant passent uniquement par des démarches administratives, sans aucune évaluation psychologique en bonne et due forme. Or, c’est une mesure que nous demandons avec insistance au sein du Collectif, car tous les couples ne sont pas aptes à adopter et élever un enfant".

Des actions ont été entreprises en ce sens auprès du ministère de la Justice, qui prépare actuellement une étude dénommée "Himaya’’, traitant de la Kafala. Une démarche nécessaire au regard des drames liés à l’adoption.

Toujours selon Nadia Bennis, un enfant adopté sur quatre est rejeté par sa famille d’accueil. "Je vous laisse imaginer le traumatisme que peut subir un enfant qui s’est attaché à ses parents adoptifs, pour être abandonné une 2ème fois dans sa vie, par sa famille d’accueil".

Une situation similaire touche les enfants adoptés par des couples âgés. Lors de leur décès, ils se retrouvent orphelins… une 2ème fois. Souvent sans aucune ressource, n’ayant pas droit à une quelconque forme d’héritage, et n’ayant pas bénéficié de legs de la part de leurs parents adoptifs. D’où l’intérêt de la mesure intégrée dans le PLF 2018.

Qui plus est, un enfant est très rarement adopté au-delà de l’âge de 4 ans. D’après les membres du Collectif Kafala Maroc, les familles marocaines recherchent presque toujours des nouveau-nés, et systématiquement des filles, réputées plus faciles à élever. D’ailleurs, l’association que Mme Bennis préside abrite 140 pensionnaires âgés de 5 à 17 ans, exclusivement des garçons…


sur le même sujet voir aussi :
http://www.leseco.ma/maroc/63103-les-details-du-nouveau-dispositif-fiscal.html


Dernière édition par Deborah le Mer 11 Avr - 10:28, édité 1 fois (Raison : complément d'information)

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