Comment affilier son enfant à la CPAM

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Comment affilier son enfant à la CPAM

Message par Deborah le Lun 2 Avr - 15:33

Comment affilier son enfant à la CPAM 

La notion d'enfant à charge au titre de la Sécurité Sociale :
Enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente de l’assuré en application des articles L. 512-2, L. 512-3 et L. 512-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Par enfant à charge, il faut entendre enfant résidant en France à la charge de l’assuré ou de son conjoint qu’il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l’assuré est tuteur, ou enfant recueilli.
L’âge limite est de 16 ans, 20 ans s’il poursuit des études.

Affiliation de l'enfant recueilli 
cette démarche doit être faite dès l'arrivée de l'enfant afin qu'il soit couvert par la Sécurité sociale.

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière.

Ainsi L’enfant mineur recueilli en France au titre d’une mesure « kafala », n’exerçant pas d’activité professionnelle et à la charge d’un assuré social peut bénéficier de la qualité d’ayant droit et être rattaché au compte de son accueillant, le jugement « kafala » étant suffisant pour lui reconnaître ce statut.

La date de départ de l'affiliation est celle de l'arrivée sur le territoire français.

Liste des documents à remettre à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :

- Formulaire S3705 "Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents", dûment complété (voir téléchargement plus bas)
- Extrait d'acte de naissance (original bilingue arabe francais ou sinon avec sa traduction française)
- Photocopie du passeport de l'enfant, du visa et de la page avec le tampon de la date d'arrivée.
- Le jugement « kafala » traduit.
- Autorisation de sortie du territoire

ATTENTION:
Certaines CPAM refont faire la traduction du jugement de kafala (ce qui allonge l'attente)
certaines exigent une re traduction par un traducteur assermenté auprès de la Cour d'Appel.

Il vaut mieux vous déplacer auprès de votre CPAM pour remettre le dossier en mains propres plutôt que de l'envoyer par la poste.

Si vous avez des frais médicaux entre temps, gardez les feuilles maladie et les factures, elles vous seront remboursées par la CPAM.

Formulaire CERFA à télécharger et à rapporter à la CPAM
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/175/s3705.pdf

MUTUELLE :
n'oubliez pas de contacter également votre mtuelle pour affilier l'enfant. Certaines proposent une prime pour l'arrivée d'un enfant (maternité, adoption, voir si le recueil est compris). Certaines proposent la 1ere année d'affiliation gratuite.

Deborah
Admin


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