CNAV majoration durée d'assurance retraite pour enfant kafala

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CNAV majoration durée d'assurance retraite pour enfant kafala

Message par Deborah le Lun 2 Avr - 14:13

Bonjour à tous

Récemment une personne a posé la question de la reconnaissance des enfants arrivés par kafala pour la retraite. Normalement chaque enfant, biologique, adopté ou recueilli et élevé durant 4 ans au moins donne droit à des 4 trimestres supolémentaires.

je viens de découvrir qu'une décision du CNAV de 2014 impose aux parents par kafala de déclarer lequel des deux va bénéficier de cette majoration, et ce dans les 4 ans après l'arrivée de l'enfant :

http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=63815

Si aucune déclaration n'est faite, le bénéfice des 4 trimestres ira à la mère.

Ceci concerne les employés, pas les fonctionnaires qui ont un régime spécial (à ma connaissance les enfants non biologiques arrivés après 2004 ne donnent PAS droit à trimestre supplémentaire, j'ai 2 enfants dans ce cas et je suis choquée Sad

amicalement à tous

Deborah

Deborah
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